Bonjour
Mon fils né le 06/05/04 a eu un 1er contrat d apprentissage du 01/09/2019 au 31/08/2021 pour préparer son CAP Réparation des carrosseries. En 2nd année d’apprentissage il percevait 39% du SMIC.

Au 1er/09/2021 il a conclu un second contrat d’apprentissage de 2 ans pour préparer son BAC PRO Réparation des Carrosseries (cycle de formation initiale en 3ans), il est entré directement en 2nde année BAC PRO car il a obtenu son CAP.

Son contrat mentionne une rémunération de :

- 39% du 01/09/2021 au 31/05/2022

- 43% du 01/06/2022 au 31/08/2022 (18 ans depuis le 06/05/2022)

- 51% du 01/09/2022 au 31/08/2023

L’article D6222-28-1 du code du travail précise que:

Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Création Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.
NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de la publication dudit décret.

Voir la page proposée

Selon ce texte la rémunération aurait dû être :

- 39% du 01/09/2021 au 31/05/2022

- 51% du 01/06/2022 au 31/08/2022

- 67% du 01/09/2022 au 31/08/2023

J’ai tenté une prise de contact avec l’employeur mais il me renvoi que le contrat a été vérifié par les autorités compétentes et qu’il a été validé donc selon eux pas d’erreur possible.

Pouvez-vous nous venir en aide .

Vous en remerciant très sincèrement.
Bien cordialement