Bonjour, je suis actuellement en deuxième année de bts muc par apprentissage. j'ai vu et lu que l'apprenti pouvait prétendre à un congé supplémentaire de 5jours pour réviser le mois avant l'examen. Notre centre de formation nous dit que c'est uniquement lorsque le dit centre organise une semaine de révision, or notre centre n'organise rien. Mais j'ai lu qu'une réponse ministérielle d'octobre 1996 indiquait que les apprentis ne bénéficiant pas de cette semaine en centre pouvait prendre ces jours de congés pour réviser à domicile...notre centre réfute cette information. Ma question, en tant que délégué de section, est : existe t'il un texte de loi ou à valeur juridique permettant de prouver au centre et aux employeurs notre droit d'avoir 5 jours de congés supplémentaires pour réviser chez nous ?
Votre CFA a raison, il n'existe qu'un seul texte réglementaire qui définit les congés supplémentaires c'est l'article L6222-35 du code du travail qui précise que l'apprenti à droit à 5 jours de congés supplémentaires uniquement pour des révisions, dans le mois précédant l'examen et à la condition que le CFA organise ces périodes de révision. Cependant, un apprenti est un employé et donc il peut bénéficier des articles L931-1 et 931-8-3 de l'ancien code du travail (je ne connais pas la correspondance dans le nouveau code mais je pense que c'est l'article L6322-1 du nouveu code). En ce qui concerne la question posée à l'assemblée nationale et pour avoir le texte, c'est une question de Willy DIMEGLIO N° 41921 de la dixième législature. La réponse a été publiée le 14/10/1996 page 5446. Voilà toute les précisions.<<<
Merci pour cette réponse rapide... Donc les apprentis ne pouvant bénéficier d'une semaine de révision orchestrée par le centre de formation ne peuvent prétendre au même nombre de jours chez eux? n'est ce donc pas une inégalité des chances?<<<<
Si j'avais bien compris... je ne trouve pas l'original de la réponse sur le net, elle ne doit sûrement pas être numérisée ou bien je ne sais pas où chercher...
Vous n'avez pas bien lu ma réponse. La réponse publiée au journal officiel de l'assemblée nationale vous prouve le contraire. Vous pouvez la consulter en utilisant les informations que je vous ai donné.<<<
bonjour, Lorsque j'ai passé mon BTS j'ai effectivement négocier avec mon entreprise (sncf) pour bénéficier de ces révisions. De mémoire, je l'es ai eu mais seulement pour réviser au centre de formation.<<
merci Voir la page proposée (je l'avais déjà trouver sur un autre site ) Mais je pense que cela suffit pour la reconnaissance de nos 5 jours de révision. <
Sur google, vous tapez journal officiel de l'assemblée nationale et vous choisissez le premier lien. En suite, vous remplissez le formulaire avec les infos que je vous ai données.<<
Mon centre maintient sa position. Leur convention ne prévoit pas l'organisation d'une semaine de révision. Mais ils affirment et maintiennent aux employeurs que l'on a pas le droit aux congés supplémentaires pour réviser chez nous. Que faire?<
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