Fermeture d'entreprise, fin de mon contrat d'apprentissage, comment faire ?

Bonjour,
Je suis en apprentissage dans le domaine du sport. Mon employeur a décidé d'arrêter son entreprise fin janvier. il veut faire autre chose . Il me laisse tomber à 4 mois de mon examen. Vers qui m adresser ? Mon cfa ne veut pas m orienter et s en fiche complètement.
Sachant quand il m a embauché au mois d octobre il le savait très bien qu il allait prendre une nouvel orientation. Un grand manipulateur.
Je vous remercie
MP
  • réponse de LAPP 
  • 2345 msg
  • 26/01/2023 11:53
Hello,

1 - L'article L1243-4 du code du travail prévoit pour les apprentis que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur [...] ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. »
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2 - En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et il est rémunéré par la région ou l’État.

3 - En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
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Ces trois dispositions te protégent.

1 / La première passe par les prud'hommes et exige de la patience. Mais tu retrouveras tes indemnités et en attendant ton continue tes cours au CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

2 - La deuxième fait intervenir le CFA et ton énergie pour les faire bouger :) Mais elle est plus rapide à mettre en oeuvre et tu as des chances de retrouver plus vite une rémunération. Tu poursuis tes cours au CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

3 - La troisième disposition fait intervenir le tribunal de commerce, le jugement, la liquidation ... Cela peut prendre un certain temps.

Rapproche toi de ton CFA pour obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle si c'est nécessaire. C'est le CFA qui doit faire la demande à l’antenne régionale de l’ASP.
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Le CFA à voir

CFAR Don Bosco

Nice(06)

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