liquidation judiciaire avant examen

Bonjour

Je suis apprenti chez un artisant mécanique TP , je suis le seul employé, et en dernière année Bac Pro, je dois passer mon examen en juin. Mon patron m'annonce qu'il va déposer le bilan. Est ce que je peux quand même passer mon examen sans entreprise
Mon contrat se terminait fin aout, est ce que je vais avoir mes salaires ?
Est ce que je peux m'inscrire Pole emploi avant ou après ne plus avoir de contrat

Merci


Franck
  • réponse de LAPP 
  • 2119 msg
  • 06/05/2022 18:53
Hello,

Oui, ton contrat sera rompu par le liquidateur judiciaire mais tu pourras bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle jusqu'à ton examen. Tu dois en parler à ton CFA.
Article L6222-18-2 du code du travail
Voir la page proposée

La règle d'indemnisation :
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'entreprise ou lorsqu'il est mis fin au maintien provisoire de celle-ci, le liquidateur rompt le contrat d'apprentissage sans qu'il soit nécessaire de demander la résiliation devant le conseil de prud'hommes. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat [C. trav., art. L. 6222-18, al. 3].
Voir la page proposée
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