Rémunération apprenti - majoration de 15% de la rémunération

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la majoration de 15% de la rémunération (article D 6222-30) est applicable uniquement au SMIC, ou est-elle applicable également au SMC (salaire minimum conventionnel) ?

En effet je remplis les 3 conditions permettant de bénéficier de la majoration de 15%. Cependant mon employeur refuse de l'appliquer au SMC et m'indique que cela n'est applicable qu'au SMIC.
En conséquence malgré un diplôme déjà obtenu et de même niveau (M2) que celui préparé actuellement, je n'ai droit a aucune revalorisation de mon salaire d'apprenti.

Merci d'avance pour votre retour.
Estelle
  • réponse de LAPP 
  • 2118 msg
  • 07/03/2022 16:46
Hello,

La règle définie par l'article D6222-30 du code du travail précise qu'une majoration de 15%, si elle doit être appliquée, se calcule sur le SMIC (Art D6222-26).

Donc ton employeur a raison de ne pas vouloir appliquer cette majoration sur le SMC.

Cependant si le montant du SMIC auquel tu as droit, majoré de 15 %, dépasse le montant de ta rémunération actuelle basée sur le SMC, ton employeur doit te rémunérer le montant du SMIC majoré.

CQFD : C'est la règle de la rémunération la plus favorable qui doit être appliquée.

...

LE CFA QUI BOUGE

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Paris(75)

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