Droit pour le salaire entre contrats : Professionnalisation vs Apprentissage

Bonjour,
Venant d’une entreprise ou jai effectué une alternance, sous un contrat de professionnalisation dans une structure privée, je suis aujourd’hui sous un contrat d’apprentissage dans une structure publique. Les employeurs sont donc différents, je souhaiterais donc savoir, si mon salaire, doit être au moins équivalent ou plus élevé que le précédent contrat.
Merci pour vos réponses
  • réponse de LAPP 
  • 2118 msg
  • 09/03/2022 11:24
Hello,

Non, la règle (article D6222-29 du code du travail) qui prévoit qu'un apprenti ne peut pas être payé moins que la rémunération qu'il percevait à la fin du contrat précédent ne concerne que le contrat d'apprentissage.
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