Peut on être payé plus que le salaire minimum règlementaire ?

Bonjour,
Étant aujourd’hui, apprenti au sein du structure publique, je souhaite savoir si une augmentation de salaire est possible de l’apprentie (moi) par la décision des RH qui dérogerait du barème fixé par l’état?
Merci pour vos réponses
  • réponse de LAPP 
  • 2118 msg
  • 09/03/2022 11:27
Hello,

Oui, dans le public comme dans le privé il existe une règle qui peut empêcher une majoration de salaire d'un apprenti. Mais cette contrainte peut être facilement levée s'il existe une disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable. Ce qui veut dire en clair que ton DRH peut parfaitement t'augmenter avec un petit avenant à ton contrat qui précise cette majoration.

Et la majoration n'est contrainte qu'à partir de 100% du SMIC. En dessous, toute majoration est libre :)

Règle référentente : Article D6222-31 du code du travail :
« Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de croissance. »

Voir la page proposée

L'amendement qui aligne les secteurs publics et privés : « Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, l'amendement du 17 juin 2019 aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par l’article L.6222-27 du code du travail. [...]

Cette mesure a pour effet d’aligner le coût de l’apprentissage dans la fonction publique, par rapport au secteur privé. Elle ne fait pas obstacle au versement d’une majoration de rémunération, dans des conditions qui seront précisées par décret. »
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