Congés payés imposés, quand l'employeur doit-il les annoncer, quel délai de prévenance ?

Mon employeur peut m'imposer mes congés payés.
Mais quelles sont les périodes pour les 2 semaines d'hiver et les périodes pour les 3 semaines d'été?

Et il doit me prévenir à l'avance du positionnement de mes congés payés... mais combien de temps a l'avance au minimum ?

Merci
  • réponse de LAPP 
  • 1822 msg
  • 23/02/2021 10:06
Hello,

Ton employeur doit annoncer les périodes de congés au moins 2 mois à l'avance.

"Article D3141-5
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période."
Voir la page proposée
Mais il peut modifier ces dates 1 mois à l'avance. Dans ce cas il y a une procédure à respecter, l'employeur doit envoyer une lettre de modification (1 mois avant).

Afin d’apprécier si ce délai est respecté, la date à prendre en compte est celle de la réception de la lettre de modification.

Mais ce délai peut être plus court en cas de circonstances exceptionnelles : cas de force majeure.
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