Bonjour je suis actuellement en bac pro mécanique auto alternance ,je souhaiterais savoir si après avoir fait ma 2de et ma première dans ce même lycée Je suis considéré au niveau salaire comme étant en première ou 2ème année car on me dit qu on est considéré comme 2eme année si on a fait sa seconde et première dans un lycée professionnel ? Merci de vos réponses, je ne sais pas où m adresser pour m éclairer !
Pour évaluer la rémunération d'un apprenti ce qui compte c'est l'année d'éxécution de son contrat. Mais on tient compte de ses contrats d'apprentissage précédents s'il y en a et aussi de sa formation.
L'Article D6222-28-1 du droit du travail dit que : Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.
Ce qui, traduit en clair, veut dire : Si tu as signé un contrat d'apprentissage d'un an pour finir ta formation en terminale, tu as droit à une rémunération égale à celle d'un 3ème année. Voir la grille ici Voir la page proposée
Merci pour votre prompte réponse, comment puis-je faire valoir ce droit auprès de mon maître de stage? Car effectivement c est bien un cursus de seconde,première et terminale bac pro ,seule la terminale est sous la forme du contrat d apprentissage alternance,(les 2 précédentes ont été réalisées dans mon lycée professionnel mais pas en contrat avec un patron,je n ai fait que des stages non rémunérés)mais qd j ai signé mon contrat à la rentrée il m a catégorisé en 1 année de grille de salaire...
Non, même si L'APPRENTI est une référence sur internet, ce qui a de la valeur c'est la loi :)
Tu lui montres cette conversation et puis tu lui montres l'article D6222-28-1 sur LEGIFRANCE >> Voir la page proposée Et si ça ne lui suffit pas, je pense qu'il ne prendra pas le risque de te payer en dessous du tarif; il trouvera rapidement une autre source qui lui confirmera ce que je te dis.