bonjour j'ai 19 ans aprés un bac pro en lycée amenagement et finition en batiment je suis en apprentissage avec un CFA pour preparer un titre pro de solier en 1 an mon salaire est de 50% du smic est ce que je peux avoir droit à 15% de majoration même si je n'ai pas été en apprentissage au lycéé 'en référence à L’article D 6222-30 du code du travail prévoit une majoration de 15 points de la rémunération versée à un apprenti comme suit : 1. Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; 2. Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; 3. Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
"Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26. Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre."
Oui, tu devrais percevoir cette majoration en vertu de l'article D. 6222-26 même si tu n'étais pas en apprentissage au lycée.
cela concerne bien " .. les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre."
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