Bonjour, J'ai fait un BTS en apprentissage où j'ai été payé à 61% ma dernière année, j'entame donc mon année de licence au même taux de 61% Cependant mon contrat est initié du 17/09/2020 au 30/09/2021. J'ai donc sur mon contrat une première ligne "1ère année du 17/09/2020 au 17/09/2021" à 61% puis j'ai une seconde ligne "2ème année du 17/09/2020 au 30/09/2020" à 61%. Pourtant mon taux devrait passer à 78% non ? Puisque je pars sur la base d'un taux de salaire d'une deuxième année.
Merci pour les précisions Passez une bonne journée, Sarah
Cette incompréhension est la conséquence de la mesure qui te permet d'avoir le même salaire que l'année dernière. Cette mesure, cette règle, dit qu'un apprenti qui signe un nouveau contrat doit avoir un salaire au moins équivalent à celui perçu à la fin de son contrat précédent. S'il la été diplômé. (Article D6222-29 du code du travail)
C'est ton cas apparemment. Mais la loi ne dit rien d'autre et aucune règle ne dit que cette année est considérée comme une deuxième année, ni que ta deuxième année de contrat sera considérée comme une troisième année. Tu entres bien dans une première année du contrat. Avec un salaire qui ne baisse pas.
Donc, c'est comme ça, il n'y a pas d'erreur, hélas !
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