Salaire d'un apprenti en Bac Pro après une année en lycée Pro sous statut scolaire ?

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car je suis dans une situation particulière et je n'arrive pas à trouver de textes de lois correspondant à ma demande, ni quelque chose d'officiel sur quoi m'appuyer etc, j'explique:

J'ai effectué une seconde en Bac Pro Commerce en lycée pro en scolaire, aujourd'hui je souhaiterai effectuer ma 1ère ainsi que ma terminale en apprentissage dans le même cursus/même diplôme.
D'après le CFA, suite à une modification récente, me dit qu'au niveau du salaire je serai considéré comme en 2ème année de formation et que je percevrai donc un salaire de 2ème année (or cela sera réellement ma 1ère année d'apprentissage). Existe t-il donc une loi (lien legifrance notamment) qui justifie cette continuité d'année dans mon cas? L'écart dans mon cas serait environ de 120Euros par mois, je souhaite donc qu'aucune erreur soit faite dès le départ.

Je vous remercie. Bonne journée.

Reda
  • réponse de LAPP 
  • 1613 msg
  • 21/05/2020 11:57
Bonjour,

Oui, en effet ton CFA a raison, la loi a changé et les textes de l'année dernière sur ce point sont abrogés. La nouvelle règle est toute récente : c'est le Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis.

"Art. D. 6222-28-1 : Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. "
Voir la page proposée

Cela confirme ton salaire équivalent à une deuxième année d'apprentissage.
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