Salaire d'un apprenti en Bac Pro après une année en lycée Pro sous statut scolaire ?

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car je suis dans une situation particulière et je n'arrive pas à trouver de textes de lois correspondant à ma demande, ni quelque chose d'officiel sur quoi m'appuyer etc, j'explique:

J'ai effectué une seconde en Bac Pro Commerce en lycée pro en scolaire, aujourd'hui je souhaiterai effectuer ma 1ère ainsi que ma terminale en apprentissage dans le même cursus/même diplôme.
D'après le CFA, suite à une modification récente, me dit qu'au niveau du salaire je serai considéré comme en 2ème année de formation et que je percevrai donc un salaire de 2ème année (or cela sera réellement ma 1ère année d'apprentissage). Existe t-il donc une loi (lien legifrance notamment) qui justifie cette continuité d'année dans mon cas? L'écart dans mon cas serait environ de 120Euros par mois, je souhaite donc qu'aucune erreur soit faite dès le départ.

Je vous remercie. Bonne journée.

Reda
  • réponse de LAPP 
  • 1698 msg
  • 21/05/2020 11:57
Bonjour,

Oui, en effet ton CFA a raison, la loi a changé et les textes de l'année dernière sur ce point sont abrogés. La nouvelle règle est toute récente : c'est le Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis.

"Art. D. 6222-28-1 : Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. "
Voir la page proposée

Cela confirme ton salaire équivalent à une deuxième année d'apprentissage.
  • réponse de Lam 
  • 3 msg
  • 29/07/2020 23:53
Bonsoir
J ai le meme probleme. Je viens de préparer un cap maintenance des véhicules en 2 ans .
J etais à 39 % en deuxième années.
J enchaine en septembre chez le meme employeur un contrat de 2ans pour un bac professionnel maintenance des véhicules en alternance et la je vois aussi que ma première année de bac pro correspond à la 2ieme annee sur la grille donc 39% mais la 2ieme est toujours à 39% alors que le cfa m a bien dit que la 2ieme annees en bac pro correspond a la 3ieme sur la grille donc 55% et le mois fe mes 18 ans qui courant ma 2ieme annee sera de67% .
Sauf que la chambre des metiers ne veut rien savoir et me laisse les 2 annees du bac pro sur la grille de la 2ieme ....
Comment dois je faire???
  • réponse de LAPP 
  • 1698 msg
  • 03/08/2020 10:15
Bonjour,

Ton cas ne relève pas de la même situation. Elle est plus simple si l'on peut dire ! La compréhension des règles de rémunération des apprentis relève parfois de l'astro-physique.

Bref, ce qu'il faut bien comprendre c'est que le nombre d'années en apprentissage ne compte pas pour désigner la 1ère, 2ème ou 3ème année dans la grille de salaire de l'apprenti. C'est l'année du contrat qui compte : 1ère, 2ème ou 3ème année du contrat.

Or toi tu signes un nouveau contrat, donc tu entres en première année. Ton salaire devrait être (-18 ans) : 416 € (27%), c'est ce que dit la grille. Cependant la loi prévoit que si c'est ton deuxième contrat, tu ne dois pas être payé moins que ton dernier salaire ( celui que tu avais en deuxième année de contrat : 601 € (39%). C'est l'article D6222-29 du code du travail. Voila pourquoi ton salaire ne change pas.Voir la page proposée

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