Je veux savoir s'il est possible de rompre son contrat à l'amiable avec l'entreprise avant les examens sachant que j'ai fais assez d'heures pour passer l'examen (l'école me l'a confirmé), tout en ayant droit aux indemnités chômage.
J'ai crû comprendre que je pouvais "forcer" l'arrêt de mon contrat à l'obtention du diplôme, pouvez-vous me le confirmer ?
En effet, tu peux rompre ton contrat dès l'obtention de ton diplôme. Dans ce cas, tu devras envoyer une lettre à ton entreprise deux mois avant en expliquant qu'en cas d'obtention de ton diplôme à telle date, ton contrat prendra fin. Dès lors dès l'obtention de ton diplôme ton contrat prend fin, c'est une disposition légale inscrite dans l'article L6222-19 du code du travail. Ton employeur ne peut refuser. Cependant, tu pourras être amenée à fournir la preuve que tu as effectivement obtenu ton diplôme. Concernant les indemnités pôle emploi, et la rupture en cas d'obtention de diplôme je n'ai pas trouvé plus d'information. Je pense qu'il serait préférable de contacter la cci de ton département pour en savoir davantage. Certaines personnes disent que cela peut être considéré comme une démission, alors je préfère ne pas t'induire en erreur si jamais. Par contre pour rompre ton contrat avant tes examens, il te faudra en parler avec ton employeur pour convenir d'une date de fin de contrat et rompre le contrat à l'amiable et d'un commun accord. En espérant t'avoir éclairé. Bonne journée.
Si j'arrive à obtenir une rupture de contrat à l'amiable et d'un commun accord avant les examens, pourrais-je bénéficier des indemnités chômage ? Faut-il avoir une inscription particulière sur la rupture afin d'y bénéficier ?
Pôle Emploi pourra considérer la rupture du contrat d'apprentissage comme une perte involontaire d'emploi et ouvrir des droits au chômage à condition : - de justifier de 122 jours travaillés au minimum - d'un accord écrit signé des deux parties
Demande à ton employeur le document qui précise que la rupture du contrat est intervenue d'un commun accord (signé par les 2 parties).
L'attestation Pole Emploi doit indiquer "rupture d'un commun accord " sans autre mention.
Donc finalement, pour avoir une rupture de contrat avant examens ainsi que d'avoir droit aux indemnités chômage il suffit de "négocier" avec l'entreprise d'avoir la bonne mention sur l'attestation si on a déjà travaillé suffisamment ?
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