Evolution de la grille de rémunération en cours de contrat

Bonjour à tous,

Je rencontre un problème avec mon contrat d'apprentissage et plus précisément sur le salaire que je perçois. Pour vous présenter le contexte ; la rémunération des alternants de mon entreprise dépend du type de contrat, de l'âge, du diplôme préparé, de l'année d'ancienneté dans le contrat et est déterminée en pourcentage du smic.
En ce qui me concerne, je suis en apprentissage, j'ai 27 ans depuis janvier 2020, je prépare un diplôme d'ingénieur (3 ans) et mon contrat a débuté en 2017 (01/09/2017).
A la signature de mon contrat j'avais 24 ans mon salaire était donc égale à 82% du smic. Selon la grille de rémunération des apprentis 2019 de mon entreprise, un apprenti qui a entre 26 ans et 29 ans devrait percevoir une rémunération égale à 100% du smic quel que soit le diplôme qu'il prépare. Or j'ai eu 26 ans en janvier 2019 et ma rémunération est toujours égale à 82% du smic. D'après ce que je peux comprendre ma rémunération aurait dû passer de 82% à 100% du smic depuis mes 26 ans.
La problématique est la suivante : Lorsque j'ai signé mon contrat il n'existait pas cette clause "pour les apprentis de 26 ans à 29 ans salaire égal à 100% du smic", elle a été rajouté entre temps en 2019. A ma signature en 2017 c'était "rémunération égale 82% du smic pour les apprentis de plus de 21 ans". Je me pose donc la question si cela entre vigueur avec mon contrat ou si c'est valable seulement pour les nouveaux contrats signés après 2019 ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien à vous
  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 24/02/2020 17:26
Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération d'un apprenti de 26 ans ne peut pas être inférieure au SMIC , soit en 2020 : 1 540 € Brut par mois.

Voir la page proposée

Cela pourrait être plus si l'apprenti est dans une branche ou le le salaire minimum conventionnel
est le plus élevé.

Hélas, cette règle n'est pas rétroactive. Ce qui veut dire qu'elle s'applique seulement pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019.

Voici la note figurant dans l'article L6222-27 du code du travail :
NOTA : Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ... [ règles relatives au salaire d'un apprenti de 26 ans] ... ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.


Voir la page proposée
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