Rupture de contrat unilatérale pendant un arrêt maladie

Mon fils en entré en apprentissage chez un employeur en sept 2019.

Il a signé un contrat pour deux années de bts usinage.

Mi octobre 2019 il est tombé gravement malade. Il a été hospitalisé 6 semaines et depuis, il est toujours en arret maladie.

Il était donc en période d'essai pendant son arret maladie.

Aujourd'hui , il a reçu en recommandé un courrier de rupture du contrat sans motif étant donné qu'il est en période des 45 jours d'essai.

Pourtant j'ai lu que la période d'essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé.
Qu en pensez vous ?
  • réponse de LAPP 
  • 1586 msg
  • 20/01/2020 13:28
Bonjour,

La rupture de contrat unilatérale équivaut à un licenciement. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Dans le cas de vote fils , cela pourrait être la "Perturbation du fonctionnement de l'entreprise".

Dans ce cas les 3 conditions suivantes, concernant votre fils, doivent être réunies :
- Son absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise
- L'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif
- L'origine de son absence n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absence liée à un harcèlement moral).

Et dans tous les cas la lettre de rupture doit mentionner le motif (qui n'est pas dans la lettre reçue par votre fils!) :

- la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.

Le fait que votre fils soit en période d'essai n'intervient pas, cela ne change rien, sinon que la période d'essai est prolongé de la durée de l'arrêt maladie.

Votre fils était il vraiment indispensable au fonctionnement de l'entreprise ?
Important, car l'employeur doit savoir que si votre fils conteste son licenciement devant les Prud'hommes, cette juridiction va examiner les fonctions qu'il exerçait dans l’entreprise ainsi que ses qualifications pour s'assurer que sa présence dans l'entreprise est réellement indispensable pour le bon fonctionnement de celle-ci.

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