Bonjour Je suis en contrat d'apprentissage, j'effectue ma deuxième année et mes examens sont au mois de mai. Malheureusement mon entreprise devra fermer pour cause économique, j'aimerais savoir si malgré le fait que mon entreprise ferme janvier/février si j'avais toujours la possibilité de passer mes examens, car je ne trouverai jamais une autre entreprise avant. Merci
L'article L1243-4 du code du travail prévoit pour les apprentis que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur [...] ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. » Voir la page proposée
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