Litige sur le salaire entre comptable et CCI

Bonsoir,

Je suis en contrat d'apprentissage depuis le 12 Juillet 2019 en 2ième année de Bac Pro TU.
Je suis entré directement en deuxième année puisque je suis déjà diplomé d'un Bac Techno dans un autre domaine.
J'ai eu 26 ans le 17 novembre 2019.
Mon entreprise est dans le secteur de la métallurgie.

Voilà déjà quelques infos concernant ma situation, maintenant le problème :

A la signature du contrat, il était mentionné 62% du SMIC jusqu'au mois de Décembre puis 100% (ayant 26 ans révolus). Jusque là, aucun soucis de mon coté.

Sauf que la semaine dernière, la CCI a contacté mon entreprise en signalant que le montant était faux et que le contrat devait être modifié. La comptable (externe à l'entreprise) a donc effectué une modification en changeant la valeur à 55%. L'entreprise me demande donc de rembourser le trop perçu de 7% par mois.
J'ai contacté mon centre de formation qui m'a confirmé que compte tenu de ma situation (2ième année en métallurgie) mon salaire depuis Juillet devrait être de 65%.

Après avoir effectué quelques recherches je suis moi aussi tombé sur ces fameux 65%, les 15% de majoration ne me concernent pas puisque mes deux diplomes n'ont pas de rapport.

J'ai donc fait savoir à mon entreprise que le montant était faux, mais la comptable a affirmé que si la CCI a accepté le nouveau contrat, c'est que le montant est bon.

J'ai à ce jour reçu le nouveau contrat avec les 55% et je suis dans une impasse.
  • réponse de LAPP 
  • 1508 msg
  • 26/11/2019 11:29
Bonjour,

Au vu des pourcentages que tu donnes, ton salaire est déterminé par la convention collective de la métallurgie, je suppose. Donc 62% du SMIC correspond à un contrat en deuxième année d'apprentissage et 55% à un contrat en première année, c'est bien ça ?

Donc, si je comprend bien, la CCI estime que tu ne devais pas être engagé avec une rémunération d'un deuxième année de contrat mais comme un première année.

Le fait que tu sois déjà diplômé d'un Bac Techno ne justifie pas à lui seul une entrée directement en deuxième année. Il faut aussi remplir d'autres conditions. C'est ces autres conditions que la CCI estime n'être pas remplies, probablement.

Pourquoi ? Il nous faut en savoir plus.
Avais tu déjà été en contrat d'apprentissage avant celui-ci ?
Si oui, était ce bien un contrat d'apprentissage (et pas de professionnalisation) ?
Si oui, de quelle durée était il ? A t'il aboutit à un diplôme, lequel ?

Répond déjà à ces questions, après on évaluera la question du droit :)
  • réponse de Snoddy 
  • 2 msg
  • 26/11/2019 13:08
Bonjour, merci de ta réponse !

En ce qui concerne les valeurs, la métallurgie prévoit 55% pour la première année puis 65% pour la deuxième.
Je n'ai absolument aucune idée d'où vient le 62% figurant sur le premier contrat !

Je n'ai jamais été en apprentissage auparavant, j'ai effectué un cursus classique jusqu'au Bac !

Du coté de mon CFA, ils m'affirment qu'étant donné que j'ai été accepté en 2ième année, et que donc j'effectue mon Bac en 2 ans, mon salaire doit être à 65% !

"Le fait que tu sois déjà diplômé d'un Bac Techno ne justifie pas à lui seul une entrée directement en deuxième année. Il faut aussi remplir d'autres conditions."
-J'ai également passé plusieurs entretiens et une série de test pour acceder à la formation en 2 ans.
  • réponse de LAPP 
  • 1508 msg
  • 26/11/2019 18:26
Hello,

Il est probable en effet, que tu n'avais pas droit au statut qui permet d'entrer en première année de ton contrat avec le salaire d'un deuxième année. Le fait que tu sois en deuxième année de bac pro n'y change rien et tes études antérieures non plus. Tu es considéré, au regard des règles du droit, comme un apprenti en première année de contrat d'apprentissage. Le barème est dans ce cas 55% du SMIC, puisque tu es dans la métallurgie.

Reste que tu n'es pas responsable de cette situation, ce n'est pas toi qui l'a provoqué. Ton employeur est responsable du contrat qu'il signe avec son salarié. Si il n'était pas obligé de payer 62% du SMIC, rien ne lui interdisais de le faire. L'employeur est tenu de respecter le minimum légal mais peut parfaitement rémunérer plus.

Donc je ne vois aucune faute commise au regard de la loi. Une erreur certes, mais commise par l'employeur, à ton bénéfice.

Donc je ne vois aucune raison réelle et sérieuse pour que tu rembourses un trop perçu de salaire.

Je te suggère d'interroger le conseil des Prud'hommes sur cette question. Et de nous donner des nouvelles :) Et surtout de ne pas signer ce nouveau contrat que tu as reçu. Celui du mois de juillet est le seul contrat valable, et toute contrainte pour lui substituer un autre serait illégal.

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