Je viens de faire un apprentissage en titre pro en automatique et informatique industrielle (Niveau bts ) Je suis titulaire un bts CRSA et je suis en désaccord avec mon salaire, j’aurai le droit à une majoration de 15% dû à l’article D6222-30
J’ai un diplôme du même niveau et en lien direct et mon contrat est dû 21/10/2019 au 31/10/2020
Je suis à 55% du smic
L’article D 6222-30 du code du travail prévoit une majoration de 15 points de la rémunération versée à un apprenti comme suit : "Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26. Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre." Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’une majoration de 15% de la rémunération ?
1. Diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; 2. Qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; 3. Durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
Tu penses que tu as droit aux 15% de majoration. Sans doute. Mais pour qu'on puisse en juger il nous faut préciser quelques éléments :
- Quel est le diplôme que tu prépares : titre pro en automatique et informatique industrielle ? - Quel diplôme as tu obtenu à la fin de ton précédent contrat : BTS CRSA? - Le nouveau et le précédent contrat étaient ils des contrats d'apprentissage ? - Quel est ta date de naissance ? - Dans quelle branche professionnelle travailles tu ?
Tu as signé un nouveau contrat d'apprentissage pour un Titre professionnel. Tu es donc désormais en première année de contrat pour ton Titre Pro.
Ce contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, et la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu (ces deux diplômes sont connexes et de niveau III)
Tu as donc droit à une majoration de 15 points en vertu de l'article D6222-30 du code du travail.
Sur quelle base doit on calculer cette majoration de 15% ?
La majoration est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26 (il s'agit du barème de rémunération des apprentis).
l'article D6222-30 précise : "[...] les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre."
Pour établir ton salaire on tient compte du salaire que tu aurais du percevoir en apprentissage en deuxième année de BTS à 23 ans : 61% du SMIC.
Puis on majore de 15% au titre de ton Titre professionnel : 61% + 15% = 76%. Tu devrais donc percevoir 76% du SMIC.
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