Assistance à l'entretien de Rupture Conventionnelle

Bonjour,

Je vais quitter mon entreprise et je vais signer une rupture Conventionnelle d'un commun accord.

Mais je ne suis pas très à l'aise dans ce genre de situation et j'ai peur de me faire avoir par mon employeur qui pourrait m'influencer.

Est ce que j'ai le droit de me faire assister par quelqu'un pendant cet entretien ?
  • réponse de LAPP 
  • 1632 msg
  • 12/09/2019 11:33
Bonjour,

La réponse est oui.

La rupture conventionnelle entre un apprenti (salarié) et son employeur peut se dérouler au cours d’un ou plusieurs entretiens. Pendant ces entretiens l'apprenti peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Article L1237-12 du code du travail.

L'employeur peut se faire assister lui aussi si l'apprenti est assisté.
Voir la page proposée
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