Salaire +26 ans depuis 2019

Bonjour à toutes et à tous, j'ai appris récemment que les grilles de salaire avaient été modifiées avec la création d'une catégorie +26 ans.

Pour faire court, j'ai 27 ans et j'ai signé mon contrat d'apprentissage en Septembre 2018 pour une durée de 3 ans. J'ai donc une rémunération actuelle qui tourne autour des 900€, 1.100€ l'année prochaine et 1.300€ la dernière année.

De ce que j'ai compris, les néo-apprentis qui signent leur contrat à partir du 1er Janvier 2019 toucheront eux 100% du Smic soit environ 1.500€. Je suppose que cela ne s'applique qu'aux nouveaux arrivants qui signent un contrat n'est-ce pas ? Aucune chance que mon salaire soit valorisé ?
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu injuste ? A 3 mois prêts, une différence de 600€ par mois sur le salaire ?! Cela me paraît un peu gros. D'ailleurs savez-vous si les heureux apprentis qui toucheront ce nouveau salaire seront également exonérés d'impôts comme nous ? Je n'ai pas trouvé d'informations là-dessus.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses :)
  • réponse de LAPP 
  • 1364 msg
  • 15/03/2019 16:07
Bonjour,

En effet, la réforme prévoit l'application de ces nouveaux salaires pour les apprentis de 26 ans et plus à partir de janvier 2019. Il est délicat de vouloir imposer une charge nouvelle aux entreprises qui se sont engagés sur un salaire contractuellement, avant 2019.

Et l’exonération fiscale est totale dans la limite du SMIC.
  • réponse de LAPP 
  • 1364 msg
  • 27/03/2019 09:20
Après étude de la question, il apparaît que la date du contrat n'y fait rien.

L'article D6222-26 du code du travail, modifié par le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1
énonce clairement : Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :
- Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage.

La loi ne dit nulle part que seuls sont concernés les apprentis ayant signé un contrat après le 1er janvier.

Donc tu dois percevoir 100% du SMIC
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