Bonjour, Mon compagnon va commencer une mention complémentaire sommellerie en septembre, alors que cela fait 4 ans qu'il a quitté l'école et que son dernier contrat est un contrat saisonnier de serveur dans la même entreprise. J'ai lu à plusieurs reprises que si la mention complémentaire succédait à un autre contrat dans la même entreprise, l'apprenti pouvait prétendre à une rémunération au moins égale à celle de son précédent contrat. Dans ce cas précis, le contrat saisonnier signé par mon conjoint devait se finir en décembre, mais il a été rompu afin qu'il commence la mention complémentaire en septembre. Peut on alors tout de même considérer qu'il s'agit d'une succession de contrat dans la même entreprise ? Merci d'avance pour votre aide !
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (Article D6222-31).
Mais de texte ne s’applique que si le contrat de travail précédent était également un contrat d’apprentissage.
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