Bonjour, je fais face à un problème ou peu de monde est concerné. Je vous explique, voici mon parcours :
- 2nd Bac pro Aéronautique (Scolaire)
(*Signature du premier contrat*)
- 1 ère Bac pro Aéronautique (Apprenti) rémunération égale à une 2ème année
- Terminale Bac pro Aéronautique (Apprenti) rémunération égale à une 3ème année
- BTS Aéronautique (Scolaire)
(*Signature du nouveau contrat*)
- BTS Aéronautique (Apprenti) rémunération égale à une 2ème année
Le problème étant, selon l'article D6222-32 du code du travail,
"Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable."
Je souhaite donc savoir si j'ai le droit de toucher le même salaire qu'en terminale ( dernière année de mon précédent contrat) ?
Merci de m'avoir lu, j'attend vos réponses avec impatience
Merci pour ta réponse, pourtant j'étais en scolaire pour ma première année de BTS, et mon entreprise vient de refuser de me payer une somme égale à l'année de terminale
C'est une erreur assez commune des employeurs de croire que le fait d'avoir intercaler un contrat de nature différente abolirait l'article D6222-32.
Il n'en est rien, la loi ne dit pas que les contrats doivent être successifs. L'article s'applique, même si tu as travaillé un, cinq ou dix ans dans un autre emploi, avec d'autres contrats, dans l'intervalle.
J'ai demandé à re-valoriser mon salaire, car actuellement il est inférieur au salaire de mon année précedente ( j'étais en apprentissage avec un autre employeur ).
Cependant, mon responsable indique dans son message, que la loi est appliqué pour le SMIC et non SMC.
Je souhaite savoir si la loi est appliqué uniquement pour SMIC ou SMC, ou peu importe ?
Ton employeur doit en effet appliquer le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si il est supérieur au SMIC.
C'est une règle indépendante et qui ne recouvre pas la règle de l'article D6222-32.
l'article D6222-32 ne distingue pas les types de salaire, peut importe que ce soit un SMIC ou un SMC.
La règle de l'article D6222-32. continue de s'appliquer et ton employeur doit te payer une rémunération au moins égale à la rémunération minimale à laquelle tu pouvais prétendre lors de la dernière année d'exécution de ton contrat précédent.
Ce texte ne s’applique que si le contrat de travail précédent était également un contrat d’apprentissage.
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