| La taxe d'apprentissage est un impôt versé
par les entreprises permettant de financer les dépenses
nécessaires au développement de l'enseignement
technologique et professionnel et de l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent
les deux conditions suivantes : avoir au moins 1 salarié
et être soumise à l'IS (Impôts sur les
Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur
le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux). Cependant, elle ne doit pas être confondue
avec la participation des employeurs au développement
de la formation professionnelle continue, dont les règles
d'assujettissement sont différentes.
Sont affranchies de Taxe d’Apprentissage les entreprises
qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois
le SMIC annuel (soit 86 211 Euros pour l’année
de salaires 2004) et qui ont employé au moins un apprenti
au cours de l’année 2004. Ces entreprises n’ont
pas de déclaration à souscrire.
Le versement de la Taxe d’Apprentissage est exceptionnellement
admis cette année jusqu’au 31 mars 2005.
La date limite de dépôt de cette déclaration
cerfa 2482 est reportée du 30 avril au 31 mai 2005.
QUEL EST LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
?
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 % de la masse
salariale (pour les départements d'Alsace-Moselle,
il est de 0,2 % de la masse salariale).
Ce taux s'applique sur une assiette identique à celle
des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi,
le montant à prendre en compte est, pour tous les employeurs,
celui figurant dans le feuillet ETABLISSEMENT, « rubrique
5 » Total des rémunérations annuelles
déclarées à la S.S.
2005: LA NOUVELLE CONTRIBUTION
AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (CDA)
La loi de Finances 2005 institue une nouvelle Contribution
au Développement de l‘Apprentissage reversée
aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de
la Formation Professionnelle. Cette contribution est fixée
à 0,06% en 2005 et doit être versée aux
Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage avant
le 1er mars de chaque année.
Cette contribution est assise sur les rémunérations
retenues pour l’assiette de la Taxe d’Apprentissage.
A l’exception des entreprises affranchies de Taxe d’Apprentissage,
cette contribution est due par toutes les entreprises redevables
de la Taxe d’Apprentissage, y compris par celles se
situant sur les départements d’Alsace –
Moselle.
Le taux global de la taxe d'apprentissage versée
en 2005 sera donc de 0,56 % au lieu de 0,50 % précédemment.
- de 0,12 % pour les rémunérations 2005 (taxe
versée en 2006),
- et de 0,18 % pour les rémunérations versées
à compter du ler janvier 2006 (taxe versée à
partir de 2007)..
Les nouveautés 2006 et 2007
Pour la collecte de 2006, une nouvelle répartition
est intervenue entre le Quota (part de la taxe réservée
aux CFA et donc à l'apprentissage) et le Barème
(part affectée par les entreprises librement à d'autres établissements
et donc à l'enseignement technologique et professionnel).
Autre nouveauté de la collecte 2006, la nouvelle contribution au développement
de l'apprentissage destinée à alimenter le nouveau Fonds National
de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), de
0,12 % pour les rémunérations versées en 2005.
Attention, une disposition de la loi pour l'égalité des chances
du 31 mars 2006 porte pour la collecte 2007, à 0,6 % le taux de la taxe
d'apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus, si le nombre
moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en alternance est inférieur à 1
% en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, afin d'inciter les
grandes entreprises à suivre l'exemple des PME, plus consommatrices
de l'apprentissage.
En sens inverse et à connaître, le nouveau crédit impôt
apprentissage qui permet à toute entreprise qui embauche un apprenti,
de bénéficier d'un crédit d'impôt fixé à 1
600 euros par apprenti et porté à 2 200 euros lorsque l'apprenti
est considéré comme travailleur handicapé ou bénéficie
d'un accompagnement personnalisé.
QU’EST-CE QUE LE FONDS
NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE
(FNDMA) ?
La loi de programmation pour la cohésion sociale porte
création du Fonds National de Développement
de l’Apprentissage (FNDMA) qui se substitue au Fonds
National de Péréquation de la Taxe d’Apprentissage
(FNP TA)
Le FNDMA a pour mission d’assurer la péréquation
interrégionale entre les CFA et le financement des
contrats d’objectifs et de moyens avec les Régions
visant au développement de l’apprentissage.
Ce nouveau FNDMA , reversé par les organismes collecteurs
au Trésor Public, est destiné aux Fonds Régionaux
de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle
Continue.
Ce fonds est alimenté par :
1 – la fraction correspondant à 10% de la Taxe
Brute (ancien FNPTA) au titre de la péréquation
2 – la fraction correspondant aux Frais de CCI (précédemment
déductibles de la Taxe d’apprentissage)
QU'EST-CE QUE LE QUOTA D'APPRENTISSAGE
?
Le quota d'apprentissage est destiné à financer
les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises
et les centres de formation professionnelle relevant du secteur
des banques et des assurances.
Cette fraction représente 30% de la Taxe d’Apprentissage
brute. Elle se répartit de la manière suivante
:
1 – Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en
2004 doivent verser, obligatoirement au CFA chargé
de la formation du jeune apprenti présent dans l’entreprise
au 31 décembre 2004, le coût réel de formation,
limité à hauteur du QUOTA disponible.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pose en
effet le principe d’un versement par l’entreprise,
au titre du QUOTA, du coût réel de formation(s)
apprenti(s) au(x) CFA d’accueil (en remplacement de
la règle des 381 Euros).
2 – Les entreprises qui n’ont pas accueilli d’apprentis
en 2004 sont libres d’affecter cette fraction de 30%
au(x) CFA de leur choix.
QU'EST-CE QUE LE BAREME ?
Le barème représente 60 % de la taxe brute après
soustraction des Frais de CCI (qui abondent le FNDMA, reversé
par les organismes collecteurs au Trésor Public). .
Il se décompose en trois degrés d'enseignement
: ouvriers qualifiés (OQ), cadres moyens (CM) et cadres
supérieurs (CS). La répartition, effectuée
selon le barème A, B ou C, est déterminée
par l'activité principale de l'entreprise (code NAF).
Le barème est destiné à subventionner
des établissements au titre des niveaux de formation
suivants :
ouvriers qualifiés :
ex. lycées professionnels et agricoles, publics ou
privés préparant à un certificat d'aptitude
professionnelle (CAP) ou à un brevet d'enseignement
professionnel (BEP), institut médico éducatif...
cadres moyens :
ex. lycées techniques et agricoles, publics ou privés
préparant à un baccalauréat professionnel
(Bac pro), à un brevet de technicien supérieur
(BTS),
IUT préparant à un diplôme universitaire
de technologie (DUT),
UFR préparant à un DEUST,...
cadres supérieurs :
ex. écoles supérieures de gestion, écoles
d'ingénieurs, laboratoires,
UFR préparant au DESS ou au diplôme d'ingénieur-docteur,
établissements délivrant des maîtrises
de sciences et gestion (MSG), des
maîtrises de sciences et techniques (MST), ...
QUELLES SONT LES DEDUCTIONS POSSIBLES
SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?
Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale,
les frais de CCI ne sont plus déductibles de la Taxe
d’Apprentissage Toutefois, il convient de calculer pour
chaque entreprise la part de frais de CCI sur la quotité
Barême (60% de la Taxe Brute) afin de reverser la montant
équivalent au FNDMA, réduisant d’autant
le montant du Barême
Soit :
Barême = 60% de la Taxe Brute – Frais de CCI
FNDMA = 10% de la Taxe Brute + Frais de CCI
Les stagiaires de la formation initiale
Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel
en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement
technologique, ouvrent droit à une déduction
partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème.
Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est
fixé chaque année. Pour l'exercice 2004, ces
forfaits sont fixés à :
OQ : 18/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme
de niveau ouvrier qualifié,
CM : 29/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme
de niveau cadre moyen,
CS : 38/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme
de niveau cadre supérieur.
La déduction totale ne peut, toutefois, excéder
20 % du barème.
COMMENT SE LIBERER DE LA TAXE
D'APPRENTISSAGE et de la CDA ?
L'entreprise peut effectuer ses versements par l'intermédiaire
d'un organisme collecteur-répartiteur de taxe d'apprentissage.
Elle peut également, pour la dernière fois
cette année, s'acquitter de sa Taxe d'Apprentissage
directement auprès de centres de formation d'apprentis
(CFA) et d'établissements d'enseignement dispensant
des premières formations technologiques et professionnelles.
QUELS SONT LES DOCUMENTS A TRANSMETTRE
A LA RECETTE DES IMPOTS ?
Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage
doivent adresser, au plus tard le 31 mai à la Recette
des impôts du siège de l'entreprise (celle du
lieu où l'entreprise souscrit sa déclaration
annuelle de résultats et dépose ses déclarations
de chiffre d'affaires) ou, à défaut, celle du
lieu du principal établissement, les documents libératoires
de taxe qui comprennent :
la demande d'exonération qui doit s'effectuer sur
des imprimés spéciaux. Il existe des formulaires
spécifiques pour les établissements situés
dans les départements d'Alsace-Moselle et pour ceux
situés dans les départements d'Outre-Mer,
la déclaration de taxe d'apprentissage (imprimé
Cerfa n° 2482) qui doit être souscrite même
si aucun versement n'est à effectuer à la Recette
des impôts,
les reçus libératoires des versements effectués
aux établissements d'enseignement et CFA qui sont établis
soit par les écoles (dans leurs catégories d'habilitation)
ou par les divers organismes collecteurs (pour tout ou partie
de la taxe d'apprentissage).
Ces différents documents doivent être accompagnés
des pièces justificatives pour les déductions
effectuées.
COMMENT CALCULE-T-ON LA TAXE D'APPRENTISSAGE
DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE ET D'OUTRE-MER ?
La taxe
d'apprentissage dans les départements d'Alsace-Moselle
Assiette
Les salaires à prendre en compte sont les salaires
versés dans les établissements situés
dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de
la Moselle.
Taux
Le taux réduit de la taxe brute dans ces trois départements
est fixé à 0,20 % de la masse salariale des
établissements concernés et représente
exclusivement le quota d'apprentissage. Les frais pour Chambre
de commerce et d'industrie ne s'imputent pas pour ces départements
; il n'existe pas de barème.
La taxe
d'apprentissage dans les départements d'Outre-Mer
Assiette
Les salaires à prendre en compte sont les salaires
versés dans les établissements situés
dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion).
Taux
Le taux de 0,50 % est identique à celui de la France
métropolitaine, le quota est de 50 % de la taxe brute,
le versement obligatoire au Trésor public représente
alors 20 % du quota mais toujours 10 % de la taxe brute.
Le barème est obtenu après calcul du quota et
déduction des frais de Chambre de commerce et d'industrie.
Liens et formulaires utiles:
Taxe d'apprentissage surwww.impots.gouv.fr
Les nouvelles dispositions sur le site www.upe13.com
(Union pour les Entreprises des Bouches-du- Rhône)
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