La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir au moins 1 salarié et être soumise à l'IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cependant, elle ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, dont les règles d'assujettissement sont différentes.

Sont affranchies de Taxe d’Apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (soit 86 211 Euros pour l’année de salaires 2004) et qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année 2004. Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

Le versement de la Taxe d’Apprentissage est exceptionnellement admis cette année jusqu’au 31 mars 2005.

La date limite de dépôt de cette déclaration cerfa 2482 est reportée du 30 avril au 31 mai 2005.

 QUEL EST LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? 
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 % de la masse salariale (pour les départements d'Alsace-Moselle, il est de 0,2 % de la masse salariale).

Ce taux s'applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, le montant à prendre en compte est, pour tous les employeurs, celui figurant dans le feuillet ETABLISSEMENT, « rubrique 5 » Total des rémunérations annuelles déclarées à la S.S.

2005:  LA NOUVELLE CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE  (CDA)

La loi de Finances 2005 institue une nouvelle Contribution au Développement de l‘Apprentissage reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle. Cette contribution est fixée à 0,06% en 2005 et doit être versée aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage avant le 1er mars de chaque année.

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la Taxe d’Apprentissage.

A l’exception des entreprises affranchies de Taxe d’Apprentissage, cette contribution est due par toutes les entreprises redevables de la Taxe d’Apprentissage, y compris par celles se situant sur les départements d’Alsace – Moselle.

Le taux global de la taxe d'apprentissage versée en 2005 sera donc de 0,56 % au lieu de 0,50 % précédemment.
- de 0,12 % pour les rémunérations 2005 (taxe versée en 2006),
- et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du ler janvier 2006 (taxe versée à partir de 2007)..

Les nouveautés 2006 et 2007

Pour la collecte de 2006, une nouvelle répartition est intervenue entre le Quota (part de la taxe réservée aux CFA et donc à l'apprentissage) et le Barème (part affectée par les entreprises librement à d'autres établissements et donc à l'enseignement technologique et professionnel).

Autre nouveauté de la collecte 2006, la nouvelle contribution au développement de l'apprentissage destinée à alimenter le nouveau Fonds National de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA), de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005.

Attention, une disposition de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 porte pour la collecte 2007, à 0,6 % le taux de la taxe d'apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus, si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en alternance est inférieur à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes, afin d'inciter les grandes entreprises à suivre l'exemple des PME, plus consommatrices de l'apprentissage.

En sens inverse et à connaître, le nouveau crédit impôt apprentissage qui permet à toute entreprise qui embauche un apprenti, de bénéficier d'un crédit d'impôt fixé à 1 600 euros par apprenti et porté à 2 200 euros lorsque l'apprenti est considéré comme travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé.

QU’EST-CE QUE LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE (FNDMA) ? 
La loi de programmation pour la cohésion sociale porte création du Fonds National de Développement de l’Apprentissage (FNDMA) qui se substitue au Fonds National de Péréquation de la Taxe d’Apprentissage (FNP TA)

Le FNDMA a pour mission d’assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les Régions visant au développement de l’apprentissage.

Ce nouveau FNDMA , reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public, est destiné aux Fonds Régionaux de l’Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue.

Ce fonds est alimenté par :

1 – la fraction correspondant à 10% de la Taxe Brute (ancien FNPTA) au titre de la péréquation
2 – la fraction correspondant aux Frais de CCI (précédemment déductibles de la Taxe d’apprentissage)

 QU'EST-CE QUE LE QUOTA D'APPRENTISSAGE ? 
Le quota d'apprentissage est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.

Cette fraction représente 30% de la Taxe d’Apprentissage brute. Elle se répartit de la manière suivante :

1 – Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2004 doivent verser, obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune apprenti présent dans l’entreprise au 31 décembre 2004, le coût réel de formation, limité à hauteur du QUOTA disponible.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pose en effet le principe d’un versement par l’entreprise, au titre du QUOTA, du coût réel de formation(s) apprenti(s) au(x) CFA d’accueil (en remplacement de la règle des 381 Euros).

2 – Les entreprises qui n’ont pas accueilli d’apprentis en 2004 sont libres d’affecter cette fraction de 30% au(x) CFA de leur choix.

 QU'EST-CE QUE LE BAREME ? 
Le barème représente 60 % de la taxe brute après soustraction des Frais de CCI (qui abondent le FNDMA, reversé par les organismes collecteurs au Trésor Public). . Il se décompose en trois degrés d'enseignement : ouvriers qualifiés (OQ), cadres moyens (CM) et cadres supérieurs (CS). La répartition, effectuée selon le barème A, B ou C, est déterminée par l'activité principale de l'entreprise (code NAF).

Le barème est destiné à subventionner des établissements au titre des niveaux de formation suivants :

ouvriers qualifiés :
ex. lycées professionnels et agricoles, publics ou privés préparant à un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou à un brevet d'enseignement professionnel (BEP), institut médico éducatif...

cadres moyens :
ex. lycées techniques et agricoles, publics ou privés préparant à un baccalauréat professionnel (Bac pro), à un brevet de technicien supérieur (BTS),

IUT préparant à un diplôme universitaire de technologie (DUT),

UFR préparant à un DEUST,...

cadres supérieurs :
ex. écoles supérieures de gestion, écoles d'ingénieurs, laboratoires,

UFR préparant au DESS ou au diplôme d'ingénieur-docteur,
établissements délivrant des maîtrises de sciences et gestion (MSG), des
maîtrises de sciences et techniques (MST), ...

 QUELLES SONT LES DEDUCTIONS POSSIBLES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? 
Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, les frais de CCI ne sont plus déductibles de la Taxe d’Apprentissage Toutefois, il convient de calculer pour chaque entreprise la part de frais de CCI sur la quotité Barême (60% de la Taxe Brute) afin de reverser la montant équivalent au FNDMA, réduisant d’autant le montant du Barême
Soit :
Barême = 60% de la Taxe Brute – Frais de CCI
FNDMA = 10% de la Taxe Brute + Frais de CCI

Les stagiaires de la formation initiale

Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème. Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est fixé chaque année. Pour l'exercice 2004, ces forfaits sont fixés à :

OQ : 18/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau ouvrier qualifié,
CM : 29/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre moyen,
CS : 38/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre supérieur.

La déduction totale ne peut, toutefois, excéder 20 % du barème.

 COMMENT SE LIBERER DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE et de la CDA ? 
L'entreprise peut effectuer ses versements par l'intermédiaire d'un organisme collecteur-répartiteur de taxe d'apprentissage.

Elle peut également, pour la dernière fois cette année, s'acquitter de sa Taxe d'Apprentissage directement auprès de centres de formation d'apprentis (CFA) et d'établissements d'enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles.

 QUELS SONT LES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A LA RECETTE DES IMPOTS ? 
Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent adresser, au plus tard le 31 mai à la Recette des impôts du siège de l'entreprise (celle du lieu où l'entreprise souscrit sa déclaration annuelle de résultats et dépose ses déclarations de chiffre d'affaires) ou, à défaut, celle du lieu du principal établissement, les documents libératoires de taxe qui comprennent :

la demande d'exonération qui doit s'effectuer sur des imprimés spéciaux. Il existe des formulaires spécifiques pour les établissements situés dans les départements d'Alsace-Moselle et pour ceux situés dans les départements d'Outre-Mer,

la déclaration de taxe d'apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482) qui doit être souscrite même si aucun versement n'est à effectuer à la Recette des impôts,

les reçus libératoires des versements effectués aux établissements d'enseignement et CFA qui sont établis soit par les écoles (dans leurs catégories d'habilitation) ou par les divers organismes collecteurs (pour tout ou partie de la taxe d'apprentissage).

Ces différents documents doivent être accompagnés des pièces justificatives pour les déductions effectuées.

 COMMENT CALCULE-T-ON LA TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE ET D'OUTRE-MER ? 

 La taxe d'apprentissage dans les départements d'Alsace-Moselle 
Assiette
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés dans les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Taux
Le taux réduit de la taxe brute dans ces trois départements est fixé à 0,20 % de la masse salariale des établissements concernés et représente exclusivement le quota d'apprentissage. Les frais pour Chambre de commerce et d'industrie ne s'imputent pas pour ces départements ; il n'existe pas de barème.

 La taxe d'apprentissage dans les départements d'Outre-Mer 
Assiette
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés dans les établissements situés dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Taux
Le taux de 0,50 % est identique à celui de la France métropolitaine, le quota est de 50 % de la taxe brute, le versement obligatoire au Trésor public représente alors 20 % du quota mais toujours 10 % de la taxe brute.
Le barème est obtenu après calcul du quota et déduction des frais de Chambre de commerce et d'industrie.