Le contrat d'apprentissage
est un contrat de travail
écrit, à durée déterminée
(CDD). Il est signé par vous
(vos parents ou votre représentant
légal si vous êtes mineur)
et par votre employeur.
Il comporte plusieurs mentions
obligatoires :
- la date de début du contrat,
- la durée,
- le diplôme préparé,
- le salaire,
- les horaires de travail,
- l'adresse de l'établissement
de formation...
Le contrat d'apprentissage
fixe les engagements respectifs
des trois partenaires:
L'employeur
s'engage à
- Assurer à l'apprenti
une formation professionnelle
complète correspondant au
métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage
responsable de sa formation
dans son entreprise,
- Lui permettre de suivre
la formation théorique en
CFA,
- L'inscrire à l'examen,
- Lui verser un salaire correspondant
aux minima légaux
L'apprenti
à
- Respecter les
règles de fonctionnement de
l'entreprise
- Travailler pour l'employeur
et effectuer les travaux confiés
correspondant au métier préparé,
- Suivre régulièrement la
formation en CFA et respecter
le règlement intérieur,
- Se présenter à l'examen
prévu.
Le CFA
à :
- Définir les objectifs
de formation.
- Assurer la formation générale
et technologique.
- Informer les maîtres d'apprentissage.
Le contrat d’apprentissage
est destiné aux jeunes de
16 à 25 ans révolus ayant
satisfait à l’obligation scolaire.
Il peut aussi bénéficier aux
jeunes d’au moins 15 ans,
s’ils justifient avoir effectué
la scolarité du premier cycle
de l’enseignement secondaire.
L’apprenti suit une formation
générale, théorique et pratique,
en vue d’acquérir une qualification
professionnelle sanctionnée
par un diplôme de l’enseignement
professionnel ou technologique,
un titre d’ingénieur ou un
titre répertorié. Il perçoit
un salaire calculé en fonction
de son âge et de son ancienneté
dans la mesure.
Ce salaire varie de 25 % du
SMIC pour les 16-17 ans au
cours de la première année
de contrat, à 78 % du SMIC
(ou du salaire minimum conventionnel
correspondant à l’emploi occupé)
pour les plus de 20 ans à
partir de la troisième année.
Les employeurs, y compris
ceux du secteur public non
industriel et commercial,
bénéficient d’exonérations
des cotisations sociales,
ainsi que d’aides des régions
ou de l’État.
- les employeurs bénéficient
d’un crédit d’impôt .
- Les revenus des apprentis
déclarés au foyer fiscal de
leurs parents ne sont plus
imposables ;
- la durée du contrat peut
être adaptée au cursus de
formation antérieur et au
niveau du jeune : le contrat
peut ainsi être conclu pour
une durée comprise entre six
et douze mois, en cas de formation
complémentaire à un diplôme
déjà obtenu par l’apprentissage
ou de préparation d’un diplôme
de niveau inférieur à un diplôme
ou titre déjà obtenu ;
- les jeunes concluant deux
contrats d’apprentissage successifs
ont l’assurance de bénéficier
d’un salaire au moins égal
à celui qu’ils percevaient
dans le cadre de leur premier
contrat ;
- une personne handicapée
peut s’engager sur quatre
ans ;
- une carte d’apprenti est
délivrée à chaque nouvel apprenti,
ce qui lui permet d’accéder
à des réductions tarifaires,
notamment en matière de transport
ou d’activités culturelles
et sportives.
Pour trouver
un contrat :
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La fiche pratique (toutes les infos) sur :
travail-emploi-sante.gouv.fr
Télécharger
les formulaires sur le site
www.travail.gouv.fr
Le contrat d'apprentissage
ou déclaration (format
pdf)
Le
contrat de professionnalisation
(format pdf)
source: www.travail.gouv.fr
