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| ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE |
Le décret n° 2006-920 du 26/07/2006 transfère aux chambres consulaires l’enregistrement formel des contrats d’apprentissage et de leurs avenants, en plus de leur mission d’instruction préalable.
La DDTEFP conserve la mission de contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires.
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CODE DU TRAVAIL
Le contrat d'Apprentissage: définition et régime juridique |
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 Article L117-1 |
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de
sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
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Article L117-2 |
Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
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