Bonjour,
Ma fille de 21 ans est étudiante en 2ème année de BTS et est donc en contrat d'apprentissage depuis septembre (jusqu'à aout), elle passe ses examens le mois prochain.
Elle souhaite rompre son contrat car les relations avec son tuteur sont devenues très pénibles pour rester poli alors que tout se passait bien avant, pas de retard pas d'absences travail fait même dans la douleur etc ... C'est en fait devenu exécrable depuis qu'elle a évoqué le sujet avec la RH (cela s'est retourné contre elle)
Ma fille a proposé un rupture d'un commun accord avec une date définie mais refusée verbalement et ses congés posés et acquis ne sont toujours pas validés par le tuteur à moins d'1 mois des examens incluant les 5 jours supp pour révision.
Peut-elle bénéficier des 30 jours sans solde pour les apprentis de moins de 21 ans et l'employeur peut-il les refuser ? En cas démission si on a bien lu elle doit passer par un médiateur consulaire du département de l'entreprise (elle doit lui envoyer quoi exactement la lettre de démission ou une lettre explicative avec son attention de démission en AR ? Quel est son rôle exactement ?), ensuite attendre minimum 5 jours calendaires puis envoyer en AR la lettre de démission (ou de rupture unilatérale) à l'entreprise (copie au CFA, l'opco doit-il être averti également ?) en mentionnant sur le courrier minimum une date de rupture avec un délai de 7 jours calendaires ? Concrètement exemple si la saisine au médiateur part ce jour (24/04) la rupture serait effective le 05/05 (5+7) ou erreur de calcul ? Est-ce la date d'envoi qui fait foi ou alors la 1ère présentation de l'AR ? Dans ce cas là, ses cp/rtt seront bien payés sur le solde de tout compte ainsi que les 5 jours de cp de révision non pris ? L'entreprise peut-elle lui redemander les frais de scolarité (sachant qu'ils ont eu une subvention) et le CFA peut-il la désinscrire des épreuves et lui redemander les frais de scolarité ou le complément ? Merci par avance