Ma fille qui est en alternance dans une entreprise de fournitures de bureau a signé son contrat le 1er aout 2023. Elle est tombée malade et a du être hospitalisée en septembre. Elle est, depuis sa sortie de l'hopital fin octobre, en convalescence à la maison.
Son employeur vient de mettre fin à son contrat d'apprentissage, en arguant q'elle est encore dans sa période de préavis et qu'il peut rompre le contrat sans motif, ni indemité.
Or la période d'essai en apprentissage est de 45 jours. Il est largement dépassé depuis le 1er aout ! Peut-on déposer une plainte aux prud'homme ?
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité. C'est l'article L6222-18 du code du travail. Voir la page proposée La période d'essai de 45 jours est suspendue en cas de maladie de l’apprenti. C'est ce que dit le jugement rendu par la Cour de cassation, dans une affaire similaire en 2020 (jugement rendu en novembre 2023). Voir la page proposée Donc l'employeur de votre fille est dans son droit en rompant le contrat en estimant être toujours dans la période d'essai de 45 jours. Si vous saisissez le conseil des prud'hommes, celui-ci devra se conformer à la jurisprudence (décision de la cour de cassation) et ne pourra tenir compte de l'arrêt maladie dans le décompte des jours.
Cependant, l'employeur, pour en garantir la preuve, doit obligatoirement signifier cette rupture par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception,
Attention, la rupture de la période d’essai ne doit en aucun cas être motivée par l’état de santé du salarié. La rupture de la période d’essai, si les motifs sont exprimés, doit reposer sur une question de compétence professionnelle et non pas sur ses problèmes de santé ou d'absences. A défaut, la rupture pourrait être jugée comme étant discriminatoire.
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