Bonjour, Ma belle fille est en cap esthétique et certaines semaines d’ecole elle fait 34 heures de cours. Son calendrier prévoit 13 semaines de cours, si on fait une moyenne hebdomadaire de 34 heures, le total sur l’année est de 429 heures. Sa patronne exige qu’elle rattrape 1 heure en entreprise sous prétexte des 34 heures écoles. Ceci est il légal ? A t’elle le droit de lui faire faire 35h + 1h (non payée heure supplémentaire) quand elle revient en entreprise ?? Les heures en formation ne sont elles pas comptabilisées sur l’année avec un minimum de 400 heures ? Merci de bien vouloir nous éclairer à ce sujet ... Cordialement
Non, cette exigence de l'employeur est tout à fait illégitime. Pour un(e) apprenti(e), le temps de travail à l'école et celui de l'entreprise sont réglées de manière différente. Dans les heures comptées dans l'entreprise sont inclues des périodes de pause, à l'école ces pauses existent également mais ce ne sont pas les mêmes. Et puis il y a les temps de transfert d'un cours à l'autre. Le tout additionné doit bien faire 35 heures pas semaine à l'école.
Il ne s'agit pas ici de comparer les heures de cours et les heures de travail, mais le temps de présence.
Je vous remercie pour votre réponse rapide ! Donc si je comprends bien les heures en entreprise et les heures à l’école ne peuvent pas être mises au même plan ... La patronne de l’institut n’a donc pas le droit d’exiger un « rattrapage » d’heures complètement injustifiées (sachant que la jeune apprentie n’a pas d’absence à l’école !) Merci pour votre aide, Cordialement
C'est bien çà. Si un apprenti ne va pas à l'école pendant une journée entière pour diverses raisons exceptionnelles (école buissonnière!, fermeture de l'école pour grève), l'employeur peut être en droit de demander à l'apprenti de venir travailler dans l'entreprise.
Si l'apprenti ne peut pas se rendre dans l'entreprise ce jour pour une bonne raison, distance entre les deux sites, impossibilité de se déplacer, etc. Cette journée pourra être retenue sur son salaire.
Mais on ne compare pas les heures de cours et les heures de travail dans l'entreprise.
Ma fille a à peu près le même cas sauf qu'elle a un contrat de 39heures semaine. Son patron lui demande de faire 4 heures sup la semaine où elle est en entreprise car elle ne fait que 35 heures à l'école est ce légal? merci
Bonjour , je n’ai pas compris la réponse pour le 39h-35h , vous avez dit que c’est légitime de la part de l’employeur, mais qu’il ne faut pas comparer les heures à l’école et entreprise.
Non, ton employeur ne peut pas comptabiliser des heures de cours comme des heures de travail. Le temps de travail au CFA tient compte également des temps d'étude, d'intervalle entre les cours, d'aller et venue dans les couloirs, etc . Cette comptabilité comparée est sans fondement.
Bonjour, je suis dans le cas inverse c'est à dire que j'ai signé un contrat en apprentissage de 35h mais pendant mes semaines en cfa j'en fait 39h or je suis payée sur la base des 35h et quand je suis absente de cours pendant 1h on me retire des heures de travail de mon salaire comme je faisais moins de 35h. Est-ce normal ? Merci pour vos réponses
Il est rare qu'une entreprise comptabilise le temps de travail au CFA. Cependant le temps de travail au CFA est compris dans le temps de travail et cette mesure peut paraître légale.
Donc si ton employeur estime qu'une absence en cours d'une heure mérite une soustraction d'une heure sur ta feuille de paie il devrait approuver également ta demande de règlement des heures supplémentaires au CFA. Cela ferait un décompte de 4 heures par semaine d'heures supplémentaires. Demande lui s'il s'il serait gagnant ! Voir la page proposée
Il existe une jurisprudence en la matière (un cas de litige sur les heures supp tranchée pa la cour de cassation qui est la plus haute autorité judiciaire en France).
Voir ici l'article de centre-inffo.fr : « Heures supplémentaires réalisées par un apprenti : qui doit prouver quoi ? » Voir la page proposée
Merci beaucoup de votre réponse. Mais l’entreprise ne l’entend pas comme ça. Elle paye 39h par semaine sur le mois (sans enlever la différence entre 39 et 35). Je peux comprendre que l’entreprise n’ai pas envie de payer 4h de plus par mois. Mais ce qui me chagrine c’est que sur le contrat il est écrit 39h et ne stipule pas que si l’école est à 35 je dois rattraper sur le temps entreprise ou une information de ce type. Qu’est-ce qui me prouve que votre point de vu est correct et non pas ceux de mon entreprise ? Ce qui me rassurerai c’est de pouvoir accéder à un texte de loi afin d’être vraiment clair. Pensez-vous pouvoir m’apporter de l’aide ?
Hello, Ce n'est pas bien clair. Tu dis sur ton premier post : " j'ai signé un contrat en apprentissage de 35h " et dans le dernier " c’est que sur le contrat il est écrit 39h" .
La durée légale de temps de travail est de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Voir la page proposée
Je fais mon alternance dans un CAP plomberie, mais ayant déjà obtenu un BTS, certains cours de matière générales me seront alors dispensés. Par rapport à cela, j'ai appris que le chef d'entreprise et le DDFPT de l'école ont eu un accord non écrit et ne m'ayant jamais mis au courant, que mes heures de cours ne faisant plus 35h, je serais obligé de les combler en travaillant en entreprise.
Ma question est donc de savoir si ils ont oui ou non le droit de faire cela ? Est-ce que je dois bel et bien travailler en entreprise pour arriver à un 35h ou bien est-ce que les semaines de cours et celles en entreprise restent séparées et distinctent ?
Quand le temps de travail au CFA est réduit exceptionnellement, il n'est pas illégal de compléter ce temps de travail en entreprise.
L'article L6222-24 du code du travail prévoit que : « Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail. [...] Pour le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur. »
Cet article montre qu'il n'existe pas une répartition définie du temps de travail entre l'entreprise et l'école (CFA). Il prévoit une certaine souplesse et précise simplement que le temps restant à l'apprenti ne peut pas dépasser les limites de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise. Voir la page proposée Donc, ton employeur peut t'employer le temps restant, mais pas plus de 35h par semaine, sinon ce seront des heures supp :)
J'ai un problème similaire. J'ai un contrat en 37h payées 35h mais récupération de RTT. Cependant, sur mon CERFA il est uniquement indiqué 35h car ce sont les 35h qui sont payées mais plusieurs mails confirme que j'ai un contrat 37h. Voilà le pb : j'ai un rythme 2semaines entreprise et 2s école. À l'école j'effectue seulement 19H. L'entreprise veut donc me supprimer tous mes RTT accumulés depuis le début de l'année et me faire passer en 35h. Est-ce légal ?
Le compte des heures d'un apprenti sur sa feuille de salaire comprend les heures de travail en entreprise et au CFA.
Le temps de travail est de 35h par semaine le plus souvent.
Cependant le temps de travail au CFA n'est pas calculé au nombre d'heures de cours. Mais au temps de présence.
Car le travail au CFA ne se limite pas aux cours, il y a d'autres activités annexes (études, administration). Tout comme en entreprise on ne compte pas seulement le temps de travail d'un salarié au temps passé avec un outil à la main, un plongeur en plongée ou un aviateur en avion !
Donc évidemment il n'est pas légal de retrancher tes RTT sur des heures supposées chomées à l'école (CFA) !
Merci beaucoup pour la réponse. Cependant, l'entreprise m'indique qu'ils n'ont aucune preuve de ma présence à l'école et que donc ils considèrent que je ne fais et que je suis chez moi...
Et par rapport au contrat de travail est-ce que je dois considérer que je suis en 37h ou 35H car sur mon cerfa il est indiqué 35h mais j'ai toujours fait 37h en entreprise. Quand j'ai reçu le cerfa j'ai envoyé le mail suivant : "J'ai vu dans le cerfa que la durée de travail est de 35h mais celle dans la promesse d'embauche était de 37h. Est-ce qu'il s'agit d'une erreur ou est-ce que c'est normal ?" et elle m'a répondu cela : "C'est normal car c'est 35h rémunérées, si je mets 37h il vont demander la rémunération qui correspond. Or on travaille 37h, payées 35h, avec acquisition de RTT." Et si je suis en 37h est-ce qu'ils ont le droit de me faire passer sur un 35h sans mon accord car ils considèrent que les 37h ne sont pas atteins en semaines école ?
Ce n'est pas à toi d'apporter la preuve que tu ne travailles pas à l'école, ou bien même à la maison sur tes cours. L'entreprise n'a pas de droit la dessus.
Concernant les heures de travail. La durée du travail est indiquée dans le contrat. S'il y a des heures de dépassement celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires.
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