Rupture contrat apprentissage juste avant les examens

Je suis en alternance jusqu’à fin juillet 2022. Mes examens finaux ont lieu mi mai. Je suis arrêt tout le mois d’avril et je souhaites mettre un terme à mon contrat le plus rapidement possible ainsi qu’a mon arrêt, pour reprendre un CDD ailleurs rapidement.
Est ce que je risques de ne plus pouvoir passer mes examens ? Techniquement je suis inscrit au BTS donc l’entreprise ne peut plus rien faire n’est ce pas?
  • réponse de LAPP 
  • 2918 msg
  • 08/04/2022 11:52
Hello,

Le droit du travail te permet de mettre fin à ton contrat avant la fin si tu obtiens ton diplôme. Article L6222-19 du code du travail. Mais pas avant :)
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  • réponse de Fred200w 
  • 2 msg
  • 08/04/2022 12:48
Oui j’ai lu cette loi.
Mais dans le cas ou je fais un abandon de poste par exemple ou demande une rupture conventionnelle.
Est ce que je risque de ne plus pouvoir me présenter au épreuves écrite ? Sachant que les oraux ont déjà eu lieu et que je Suis déjà inscrit pour passer le BTS
  • réponse de LAPP 
  • 2918 msg
  • 08/04/2022 15:07
Hello,

Non, ce n'est pas exactement ce que tu crois.

Pour se présenter à ton diplôme, la seule vraie exigence de l'académie c'est que tu as bien suivi le nombre d'heures de cours requis au CFA (Article R6233-52). Au minimum 400 heures par an jusqu'à 750 heures pour un BTS. Ce nombre d'heures est déterminé par un avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Tu dois pouvoir trouver ce nombre d'heures de formation à l'école sur ton contrat d'apprentissage.

Attention, en rompant ton contrat, tu rompts en même temps ton inscription à l'école. Tout est lié. Et si tu romps ton inscription trop tôt et que tu ne peux plus aller en cours pour accomplir le temps d'étude requis, tu pourrais être empêché de te présenter à l'examen.
  • réponse de Ls_l 
  • 3 msg
  • 03/06/2024 08:59
Bonjour,

Pour mon cas, j'ai finis les cours au mois de Mai et je suis en entreprise jusqu'en Août.

Tous mes examens ont été passés et je suis dans l'attente des résultats.

Puis-je mettre à un terme à mon contrat d'apprentissage avec mon entreprise sachant que je n'ai plus de cours ?

Merci par avance,
  • réponse de LAPP 
  • 2918 msg
  • 04/06/2024 14:17
La rupture du contrat nécessite le plus souvent l'accord des deux parties. Deux exceptions : le droit du travail te permet de mettre fin à ton contrat avant la fin si tu obtiens ton diplôme. Article L6222-19 du code du travail et l'article D6222-21-1 qui permet une rupture unilatérale.
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  • réponse de Ls_l 
  • 3 msg
  • 05/06/2024 16:51
Merci, de ce fait la démission avant obtention de mes résultats sachant que mon cota d'heures a été fait peut me porter préjudice ?
  • réponse de LAPP 
  • 2918 msg
  • 06/06/2024 10:40
Hello,

Il n'y a pas de démission en apprentissage à proprement parlé. Seule une rupture conventionnelle peut mettre fin au contrat. Cela revient presque au même, tu as le droit de déclarer la rupture de manière unilatérale, ce qui revient à une démission. Mais dans ce cas, tu perds tes droits au chomage

C'est l'article D6222-21-1 du code du travail qui prévoit cette situation.
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  • réponse de Ls_l 
  • 3 msg
  • 13/06/2024 18:04
Merci de votre retour.

Après m'être rapproché de la chambre de commerce, on m'a conseillé d'envoyer un recommandé avec un préavis de 1 mois pour motif d'obtention du diplôme ( L6222-19).

Néanmoins, les résultats de celui-ci sont début Juillet et mon préavis débuterait en Juin pour se finir mi Juillet.

Est-ce possible de démissionner pour cette cause avant l'obtention des résultats ?

Merci,
  • réponse de LAPP 
  • 2918 msg
  • 18/06/2024 11:25
Hello,

En cas d'obtention du diplôme, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur (article L6222-19) par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat (article R6222-23).

Il n'y a pas de démission. Tu informes ton employeur un mois avant la date de réception prévue du résultat de ton diplôme que tu comptes rompre ton contrat de manière anticipée. C'est çà le préavis.

Et tu restes employé de l'entreprise jusqu'à cette date .




  • réponse de Ahl 
  • 1 msg
  • 06/07/2024 05:53
Bonjour j’aurai une question urgente svp alors je vous explique j’ai déjà passer mon bac l’an dernier et je l’ai raté à 9,55 vraiment a deux doigt de l avoir donc j’ai décide de m’inscrire dans un nouveau cfa et il s avéré que le cfa était a 2h45 de chez moi ce qui faisait un peut loin quand même du a mon trop gros nombres d’absence j’ai eu un conseil de discipline et je me suis faite virer au mois de mars au mois de mi avril jài reçu une convocation pour passer mon bac je suis alors parti le passer et ma question est la suivante esque je peut quand même avoir mon bac même si je n’ai pas validé le cotas d heure au cfa et que je me suis faite virer si j’ai de bonne note qui complète les bonne notes bénéfique de l’an dernier c’est possible d avoir mon bac? Merci !!
  • réponse de LAPP 
  • 2918 msg
  • 19/07/2024 11:48
Hello,

Oui, normalement tu dois pouvoir te présenter à l'examen, avec le CFA ou sans (en candidat libre) . Le BAC est un examen public auquel tout le monde peut se présenter. Pour plus d'infos, appelle l'inspection de l'apprentissage dans ta région qui dépend du rectorat.
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