|
|
La loi 83-8
du 7 janvier 1983
Cette
loi est relative à la répartition
des compétences entre les
communes, les départements,
les régons et l'Etat en matière
de formation professionnelle continue
et d'apprentissage.
L'Etat ne conserve le financement
et la tutelle que des Centres de Formation
d'Apprentis à recrutement national
dépendant des Ministères
de l'Education Nationale et de l'Agriculture.
Il est créé dans chaque
région un fond régional
d'apprentissage et de la formation
professionnelle continue qui est gérè
par le Conseil Régional.
Ce fond est alimenté entre
autres par les crédits transférés
par l'Etat et ceux votés par
le Conseil Régional.
|
|