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La loi 83-8 du 7 janvier 1983
Cette loi est relative à
la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régons et l'Etat en
matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
L'Etat
ne conserve le financement et la tutelle que des Centres de Formation
d'Apprentis à recrutement national dépendant des Ministères
de l'Education Nationale et de l'Agriculture.
Il
est créé dans chaque région un fond régional
d'apprentissage et de la formation professionnelle continue qui
est gérè par le Conseil Régional.
Ce
fond est alimenté entre autres par les crédits transférés
par l'Etat et ceux votés par le Conseil Régional.
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