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La loi 71-516
du 16 Juillet 1971
Cette
loi fait du contrat d'apprentissage
une varièté du contrat
de travail.
La formation générale
et technologique est confiée
aux Centres de Formation d'Apprentis
(CFA). Le financement de l'apprentissage
est assuré par une fraction
de la taxe d'apprentissage.
Enfin, la loi introduit l'obligation
pour tout maître d'apprentissage
d'obtenir un agrément du comité
départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.
Un décret du 2 février
1977 précise les conditions
de forme du contrat d'apprentissage.,
tandis que la loi du 12 juillet 1977
complète le statut de l'apprenti.
A partir de 1979, l'Etat prend en
charge les cotisations sociales patronales
et salariales relatives au contrat
pour les entreprises de moins de 11
salariés et les artisans.
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