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La loi 71-516 du 16 Juillet 1971

Cette loi fait du contrat d'apprentissage une varièté du contrat de travail.

La formation générale et technologique est confiée aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA). Le financement de l'apprentissage est assuré par une fraction de la taxe d'apprentissage.
Enfin, la loi introduit l'obligation pour tout maître d'apprentissage d'obtenir un agrément du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Un décret du 2 février 1977 précise les conditions de forme du contrat d'apprentissage., tandis que la loi du 12 juillet 1977 complète le statut de l'apprenti.
A partir de 1979, l'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales et salariales relatives au contrat pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans.

 

 
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