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La loi 71-516 du 16 Juillet 1971
Cette loi fait du contrat
d'apprentissage une varièté du contrat de travail.
La formation
générale et technologique est confiée aux Centres
de Formation d'Apprentis (CFA). Le financement de l'apprentissage
est assuré par une fraction de la taxe d'apprentissage.
Enfin, la loi introduit
l'obligation pour tout maître d'apprentissage d'obtenir un
agrément du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Un décret du
2 février 1977 précise les conditions de forme du
contrat d'apprentissage., tandis que la loi du 12 juillet 1977 complète
le statut de l'apprenti.
A partir
de 1979, l'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales
et salariales relatives au contrat pour les entreprises de moins
de 11 salariés et les artisans.
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