La limite supérieure peut être étendue à 26 ans révolus pour les jeunes handicapés (art. 119-5 du code du travail).

La durée d'un contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme est fixée à deux ans (art. R117-6 du code du travail).

Elle est de trois ans s'il s'agit d'un diplôme de l'enseignement supérieur long (art. R117-6 du code du travail).

La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme peut être réduite ou allongée (un ou trois ans) suivant le type de profession, le niveau de qualification visée ainsi que la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) fixée par le règlement d'examen (art. R117-6-1 du code du travail).

Cette réduction ou allongement par rapport à "la norme" de deux ans résulte :
Soit d'une convention ou d'un accord de branche étendu après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.

Soit par un arrêté du ministre qui délivre le diplôme pris après avis de la commission professionnelle consultative compétente ou des instances consultatives compétentes pour les enseignements supérieurs et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue (article R 117-6-1 du code du travail).

La durée de l'apprentissage en vue de préparer un titre homologué de l'enseignement technologique est fixée par l'arrêté reconnaissant ce titre (dans la limite de 1 an à 3 ans) (article R 117-6 du code du travail).

La durée du contrat peut être, de plein droit, réduite d'un an :
Quand l'apprenti a bénéficié d'une formation à temps complet dans un établissement d'enseignement technologique ou d'un contrat de qualification pendant une année au moins et qu'il entre en apprentissage pour achever cette formation (article R 117-7 du code travail).

La durée du contrat peut être, sur demande, réduite d'un an :
- Quand l'apprenti est déjà titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à celui qu'il souhaite préparer ainsi que pour les personnes ayant effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l'Etat ou une région et ayant pour objet l'acquisition d'une qualification (article R 117-7-1 du code du travail)

- Quand déjà titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué, il désire préparer un diplôme ou titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou titre obtenu (article R 117-7-2 du code du travail).

Le temps de formation donnée en centre de formation d'apprentis ne peut pas être inférieur à 400 heures par an en moyenne sur la durée du contrat et peut être augmenté en fonction du diplôme ou du titre homologué préparé (article L 116-3 du code du travail).

En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur (art. L117-9 du code du travail).

L'horaire minimum est de 240 heures pour l'année de prolongation, ce minimum pouvant être réduit en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée inférieure (art. L116-3 du code du travail).

Le préfet (ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) peut s'opposer à l'engagement d'apprentis (et/ou à la poursuite des contrats d'apprentissage en cours) à tout moment en application de la procédure de droit commun ou de la "procédure d'urgence" pour les manquements les plus graves.

L'employeur est tenu de fournir sur leur demande et à tout moment aux inspecteurs de l'apprentissage toutes pièces justificatives du respect de la déclaration.

Lorsque l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers, la décision d'opposition est communiquée à la Chambre de métiers (article L 117-5 du code du travail et article R 151-2 du code pénal).

La signature:

Le contrat doit être passé par écrit, sous seing privé (article L 117-12 du code du travail).
Chaque contrat doit être signé :

Par l'employeur.
Par le représentant légal de l'apprenti ou lui-même s'il est majeur. Le contrat doit faire mention d'un certain nombre de clauses obligatoires, notamment (article R 117-11 du code travail) :
les mentions relatives à l'employeur,
les mentions relatives à l'apprenti,
les mentions relatives à l'exécution de l'apprentissage.

Le contrat est exempté de droit de timbre. Il est visé par le directeur du centre de formation d'apprentis (article R 117-13 du code du travail).
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un formulaire type enregistré au CERFA. Il est disponible auprès des Directions Départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

L'enregistrement:

L'employeur doit transmettre les exemplaires originaux du contrat d'apprentissage, dés sa conclusion, à un organisme dénommé "organisme d'interface". Il s'agit selon les cas :

De la chambre de métiers (destinataire obligé pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers).

Dans les autres cas de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture ou du centre de formation d'apprentis habilité (article R 117-13 du code du travail).

L'organisme interface qui a reçu le contrat d'apprentissage est notamment chargé des opérations suivantes :

Vérifier la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires, et l'existence d'une visite médicale d'embauche.

Recueillir le visa du directeur du centre de formation d'apprentis et adresser un exemplaire du contrat au service administratif départemental chargé du contrôle de l'application de la législation du travail (DDTEFP, inspection départementale des lois sociales en agriculture, inspection des transports...).

Un exemplaire du contrat d'apprentissage doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de début de l'apprentissage.

Retourner à l'apprenti et à l'employeur (s'il n'y a pas refus d'enregistrement dans les 15 jours suivant la réception par le service chargé de l'enregistrement) l'exemplaire du contrat qui leur est destiné, ainsi qu'en adresser copie à l'URSSAF ou à la MSA, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage et au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage (article R 117-15 du code du travail).

Cas particulier:

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement que les exigences seront remplies et qu'une partie du salaire versé par l'ascendant sera viré à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti (article L 117-15 du code du travail).

La résiliation amiable:

Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être résilié par l'apprenti ou par l'employeur (article R 117-17 du code du travail).
La résiliation doit être constatée par écrit et être notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis de la Chambre de métiers et au service ayant enregistré le contrat (article R 117-16 du code du travail).

Passé le délai de deux mois, la résiliation ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud'hommes (cas de faute grave, manquements répétés aux obligations, inaptitude de l'apprenti) (article L 117-17 du code du travail).

Par accord entre les parties, le contrat peut prendre fin avant son terme, si l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre homologué prévu au contrat (article L 115-2 du code du travail).

Remarque :
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :

Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé ou en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le Conseil des Prud'hommes.
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article D 118-4 du code du travail).

La résiliation judiciaire
En cas de différend grave entre le Maître d'apprentissage et l'apprenti, le contrat peut être résilié par voie judiciaire (Conseil des Prud'hommes) c'est le juge prud'homal statuant en audience normale, qui est seul compétent (cass. soc. 10 mars 1988 Leclerc c/entreprise Fernandez).

Les causes de résiliation peuvent être les suivantes :

Faute grave ou manquements répétés de l'une des parties aux obligations (la faute grave suppose un comportement rendant impossible le maintien du contrat : injures, coups, défaut d'inscription de l'apprenti à l'examen, absence d'initiation au métier prévu...).

Inaptitude de l'apprenti (l'aptitude d'un apprenti à exercer un métier peut faire l'objet d'une vérification à l'initiative de l'employeur, de l'apprenti, de son représentant ou du directeur du centre de formation d'apprentis). Cette vérification peut aussi être ordonnée par le juge saisi d'une demande de résiliation et prend la forme d'un examen individuel (articles R 117-19 et R 117-20 du code du travail).

Pour l'une ou l'autre des causes précédemment énumérées, l'intervention du juge est obligatoire. L'employeur n'est pas autorisé à rompre le contrat, il a simplement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à venir.

Une procédure d’urgence s'applique en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis.

L'inspecteur du Travail par le biais de cette procédure, en cas d'atteinte procède à une enquête contradictoire et demande s'il y a lieu, la suspension du contrat d'apprentissage.