Bonjour, mon patron a des gros problèmes de dos et il va peut-être devoir cesser son activité et être en invalidité, donc me licencier. Je suis apprenti en deuxième année de BTS. Quels sont mes droits et quelle est la procédure ? Merci pour votre réponse.
En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
L'inspection du travail confirme : «Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité ou lorsque le maintien d’activité est supprimé (article L. 641-10 du code de commerce), résiliant ainsi le contrat d’apprentissage, l’apprenti perçoit des dommages et intérêts. Ceux-ci correspondent au minimum aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait poursuivi son contrat jusqu’à son terme.»
Donc, ton salaire doit être garanti normalement jusqu'à la fin de ton contrat, que l'entreprise continue d'exercer ou pas.
La cessation s'activité fait bien partie des conditions prévues dans l'article L. 641-10 du code de commerce, et aussi l'article L641-13 qui conduit au versement de l'indemnité au salarié.
La cessation d'activité est l'aboutissement d'une procédure que dans tous les cas, l'entreprise doit respecter : dissolution, liquidation, paiement des impôts et déclaration sociale.
Comme cette procédure peut être longue, le tribunal en charge de la liquidation judiciaire de l'entreprise désigne un liquidateur judiciaire. Le liquidateur judiciaire peut demander à l'AGS (Association de Garantie des Salaires) de payer l'intégralité des sommes dues aux salariés.
Pour ajouter une précision utile, le règlement des salaires est prioritaire en cas de dissolution, par rapport aux fournisseurs. Et aussi le règlement par l'AGS qu'il faut saisir très vite pour se garantir contre toute interruption du versement du salaire. Rapproche toi du Conseil des Prud'hommes
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