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Droit au chômage après une rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L6222-19 ?

  • Aicha
  • Posté le 08/04/2024 : 13:02

Bonjour ,

J’ai effectué mon alternance pendant 2 ans, le jour de mon obtention de diplôme j’ai fais une rupture de contrat pour obtention de diplôme avec 1 mois de préavis (suite au recommandation du médiateur de mon établissement ).
J’ai cherché du travail par la suite et je n’ai pas réussi à trouver. J’ai décidé en janvier de m’inscrire et faire une demande de droit au chômage.
Ma demande a été refusé sachant que mon conseiller France Travail me comfirme bien que j’ai le droit au chômage.
Je décide de faire appel au médiateur France Travail et j’ai à nouveau reçu un refus.
Je comprends pas car selon mon conseiller pôle emploi et mon médiateur CFA j’ai le droit et d’autres camarades dans mon cas on bien eu ce droit !

Puis je avoir vos conseils et quels sont les meilleurs démarches à entreprendre afin de leur affirmer mon droit au chômage ?

Sachant que, quand j’ai envoyé au médiateur France Travail cet article de loi ( qui m’as été envoyé par mon médiateur CFA) affirmant mon droit a été refusé :
Article L6222-19

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008



En cas d'obtention du diplôme e ou du titre préparé , le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.

Merci de m’éclairer svp

DERNIERES REPONSES

  • cecilewil
  • Posté le 06/06/2024 : 14:38

Bonjour, es-tu sûr ? Car logiquement, c'est en accord commun avec l'employeur. Du coup, que conseilles-tu ? Juste dire à ton directeur que c'est parce que tu as obtenu ton diplôme et que tu as d'autres projets, mais faire une lettre qui stipule simplement que le contrat prend fin en accord commun entre l'apprenti et l'employeur, sans mentionner le diplôme ? Merci pour ta réponse.

  • LAPP
  • Posté le 09/04/2024 : 17:40

Hello,

En effet, c'est le risque d'appliquer cet article L6222-19 du code du travail qui prévoit « En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur. »

Le problème c'est l'expression "à l'initiative de l'apprenti" dans l'article. Il est interprété par France Travail comme une démission, qui, dans le code de France Travail, écarte tout droit à indemnité !

Donc tu as le droit de mettre fin à ton contrat après l'obtention de ton diplôme, mais tu n'as pas droit aux indemnité de chômage. On n'alerte pas suffisament les apprentis de cette triste disposition :(

...

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