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Convention entre 2 entreprises pour accueillir un apprenti

  • fileste
  • Posté le 03/11/2021 : 20:15

Bonjour,

Il existait une convention pour que l'apprenti puisse être accueillit temporairement dans une autre entreprise que celle signataire du contrat.
Cette convention est elle encore applicable ?
On me dit qu'elle n'existe plus.

Merci de me renseigner à ce sujet

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 12/04/2022 : 11:39

Hello Justine,

Nous ne sommes pas du côté de l'entreprise ou de l'école. Nous nous faisons un devoir d'informer au mieux sur les droits de chacun en apprentissage dans ce forum.

Même si ça ne fait pas plaisir, le droit n'impose pas à l'employeur avec qui tu as signé un contrat de rémunérer un stage, qui devrait être pris en outre sur ton temps de travail dans l'entreprise.

Sauf cela avait été prévu et contractualisé.

Si ce stage est une obligation préalable pour ton diplôme, il aurait du être anticipé et prévu dans un calendrier auquel l'employeur aurait du avoir connaissance et pu valider. La convention tri-partite que nous avons évoqué n'est pas signé en cours d'année, plusieurs mois après la signature du contrat d'apprentissage ! Elle est signée en même temps et prévue dans le contrat d'apprentissage.

Je ne propose pas que tu manques tes cours, hélas je ne propose rien. Je dis simplement qu'il est abusif d'exiger l'exécution d'un stage dans une formation en alternance dès lors qu'il est impossible à réaliser ! Je dis ça à l'intention de l'école qui a à mon avis une grosse responsabilité dans cette situation.

  • Justine17
  • Posté le 12/04/2022 : 08:11

Bonjour,

Je m’attendais à être soutenue ! J’ai fait attention à séparer mes questions et vous ne répondez pas.
Votre réponse me semble être beaucoup du côté de l’entreprise.

On me dit que c’est l’entreprise qui signe le contrat et qu’elle est donc responsable. Le CFA n’est qu’un conseil… Qu’en pensez-vous ?

Vous proposez que je manque quatre semaines de cours. Le principe de l’apprentissage c’est de réduire beaucoup les cours et ils sont obligatoires pour la formation. Votre conseil à l’air de ne pas considérer les cours comme importants. Ma formation ne sera pas complète et je risque de louper l’examen.

Vous aussi vous parlez de stage( ?), mon tuteur me dit que c’est une période en milieu professionnel et donc pas des cours.

Je suis désolée d’insister mais pouvez-vous me donner des textes à donner au CFA ou à l’entreprise pour que je trouve une solution ? Je vous remercie.

  • LAPP
  • Posté le 11/04/2022 : 13:45

Hello,

Cette situation, si elle avat été prévu au moment de la signature du contrat aurait pu, peut-être, entrer dans le dispositif tri-partite. Mais aujourd'hui cela semble un peu tard. L'entreprise n'a aucune obligation d'accepter une absence de son apprenti pour un stage à l'extérieur.

Donc il me semble que si obligation de stage il ya , l'école doit offrir le temps de ce stage sur les heures de formations à l'école. Sinon cette exigence est abusive !

  • Justine17
  • Posté le 11/04/2022 : 09:32

Bonjour,

Dans le cadre de ma formation, mon CFA m’a informée très tard que je devais faire un stage en crèche parce que sinon je ne pourrais pas passer mon CAP.
Mon entreprise qui a découvert cette demande dit que je dois faire ce stage sur mes congés.
Mes parents me disent qu’en tant qu’apprenti, j’ai droit à mes congés et que ce n’est pas normal.
Ils me disent aussi que le nom de stage est bizarre.

Je viens de lire l’échange ci-dessus et j’espère que cette convention tripartite soit la solution.

Voici plusieurs questions que je me pose :
1- Mon entreprise accepte que je fasse le stage, mais elle dit que c’est une période complémentaire et donc qu’elle n’est pas sur le temps de travail. Le CFA dit que le référentiel du diplôme impose une période en accueil collectif, ce que ne peut proposer l’entreprise. Avec quels arguments peut-on faire changer d’avis l’entreprise ?
2- Vu que tout ça prend du temps et que la fin d’année arrive, j’ai signé une convention de stage commune avec mon employeur et une crèche pour les vacances de Pâques mais j’ai été obligée de poser mes congés sur cette période. Est-ce normal ? Pourrais-je les récupérer ?
3- Si j’arrive à éviter de gaspiller mes congés qui me paye sur la période en crèche ? Normalement cela est défini avec la convention tripartite mais tout au début. Mais maintenant ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements. En plus comme vous citez les textes en référence de vos réponses, cela me permettra de pouvoir argumenter.

  • LAPP
  • Posté le 18/11/2021 : 18:49

Hello,

Oui, cette convention existe :) C'est l'article Article R6223-11 du code du travail (Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil (Articles R6223-10 à R6223-16) :

« L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. »

Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
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