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SUJET PRINCIPAL

fin de contrat et attestation d'emploi

  • Ludy
  • Posté le 26/08/2019 : 14:29

Bonjour après 3 ans d'alternance dans la même entreprise (2 ans de BTS et 1 an de licence) mon contrat d'alternance prend fin vendredi, mon employeur ma informé que j'aurais mon attestation Pole emploi seulement à la fin du mois de septembre du fait que je dois attendre d'avoir ma dernière paie or j'aurais celle-ci mercredi.

Ma question est la suivante: est-ce normal d'attendre 1 mois pour me délivrer mon attestation Pole Emploi?

Merci de vos réponses

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 12/11/2019 : 13:58

Bonjour

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un préjudice au salarié.

Donc tu peux saisir les prud'hommes en référé. Le juge devrait rendre une ordonnance de référé qui contraindra l'employeur à se soumettre à son obligation et pourra être assortie d'une astreinte (amende).

Il devra alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

Voir la page proposée

  • Ludy
  • Posté le 01/10/2019 : 18:37

D’accord merci c’est bien ce qui me semblait.

Jusqu’à ce jour le 01/10/2019 je n’ai toujours pas mon attestation d’employeur pour pôle emploi (c’est pas faute de l’avoir réclamé) or j’ai fini le 31/08/2019.

J’ai juste reçu aujourd’hui mon solde de décompte et mon certificat de travail

  • LAPP
  • Posté le 29/08/2019 : 21:47

Bonjour,

Vendredi on sera le 30 août. Si ta dernière paie c'est bien la paie d’août, ton employeur doit te donner le solde de tout compte avec ton attestation Pôle Emploi vendredi. Ou au pire la semaine prochaine.

...

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