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SUJET PRINCIPAL

Apprentissage 35h jamais effectuées

  • Anaïs
  • Posté le 07/08/2019 : 16:28

Bonjour,
Ma petite sœur est en contrat d’apprentissage depuis le 1et juillet 2019. Elle a été mise en binôme avec une personne qui effectue 28h par semaine, hors son contrat d’apprentissage exige qu’elle effectue 35h par semaine. Son patron lui a donc dit qu’elle devra rattraper un peu plus d’une trentaine d’heures le mois prochain (seule).
Est-ce légal de faire rattraper autant d’heures alors que visiblement c’est son patron qui ne lui donne pas assez d’heure de travail sur son planning ?

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 08/08/2019 : 08:09

Bonjour,

Non, cette décision de l'employeur est illégale.

Voici la règle :

Dans l'entreprise, la récupération des heures perdues est possible en cas d'interruption collective du travail liée à l'une des situations suivantes :

- causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure,
- inventaire,
- prise d'un pont (défini comme étant une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables, soit compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit précédant les congés annuels).

Ta sœur n'est dans aucune de ces situations. Elle n'a aucune obligation à récupérer ces heures, et son employeur ne peut pas exiger qu'elle les récupère.
Voir la page proposée

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