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Bonjour
Mon fils prépare un bac pro melec en lycée professionnel. Suite à son stage en entreprise dans une mairie on lui a proposé de faire sa terminale en apprentissage
Au vu du dossier le cfa accepte de l'accueillir en terminale bac pro melec
Il vient de décrocher en diplôme intermédiaire son bep melec.
À quelle rémunération peut il prétendre sachant qu'en collectivité il perçoit 10% de plus qu'en privé au vu du diplôme préparé
Doit il être rémunéré en 1ere année ou en 3eme année ?
Merci pour vos réponses
DERNIERES REPONSES
Merci beaucoup pour cette confirmation
Bonne fin de journée
Oui, pardon c'est tout à fait exact. L'article L. 6223-3 prévoit bien le cas qui se rapporte également à la situation de votre fils. Il devrait donc être considéré comme en deuxième année de contrat, avec une majoration de 10%.
J'ai lu ceci sur le forum ce qui semble être le même cas de figure
2.1. En cas de réduction, de droit, de la durée du contrat :
En application de l’article L. 6223-3 du code du travail, bénéficient de droit d’une réduction de la durée de leur contrat les apprentis ayant suivi une formation à temps complet dans un établissement technique ou un contrat de professionnalisation pendant une année au moins, et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation (pour le cas particulier de l’apprenti de l’enseignement supérieur, cf. annexe). Ces apprentis sont considérés au titre de leur rémunération comme ayant effectué une première année d’apprentissage. Leur rémunération doit donc être au moins égale à celle afférente à une deuxième année d’apprentissage.
Exemple :
Un jeune de 17 ans prépare sa deuxième année de BEP en apprentissage après avoir suivi sa première année sous statut scolaire dans un lycée professionnel.
Il est considéré comme ayant effectué cette première année en apprentissage. Il bénéficie au cours de son contrat d’apprentissage, dont la durée est réduite à un an, de la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage. Sa rémunération est au moins égale à 37 % du SMIC
Merci pour votre réponse
Il me semble pourtant avoir vu sur votre forum qu'à partir du moment où il avait fait une seconde et une premiere en lycée professionnel il était considéré qu'il avait fait une année d'apprentissage et qu'il devait donc être rémunéré en 2eme année et non en première année
Bonjour,
Il sera engagé en première année de contrat d'apprentissage avec un salaire majoré de 10% par rapport au barème commun.
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