• LAPP
• Posté le 24/04/2019 : 09:25

Bonjour,

La date du contrat ne compte pas.

Nous avons déjà répondu à cette question sur le forum. Voir en particulier la réponse sur l'application du principe d'égalité de traitement, à laquelle il est fait droit par la Cour de cassation, qui a déjà jugé à plusieurs reprises que "la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif (pour un décret le principe devrait rester le même / NDLR) ne saurait suffire à justifier une différence de traitement entre eux"

Voir la page proposée

Envoie cet adresse (url) à la CCI et négocie avec ton employeur. Il est vrai que ce n'est pas le même budget et que cela peut être un cas d'impossibilité majeur de se conformer à la règle, donc de conduire à une rupture. Il reste un point qui peut faire débat, c'est la portée d'un accord collectif par rapport à un décret. Mais dans le doute, ton employeur préférera peut être t'augmenter un peu plutôt que risquer une sanction.

• Atlance
• Posté le 23/04/2019 : 21:38

Bonsoir,
J’ai contacté la cci et ils m’ont malheureusement dit que seuls les salaires des apprentis dont le contrat débute après le 1er janvier 2019 étaient concernés...
Il est vrai que ce n’est pas le même budget pour un employeur mais bon...
en tout cas, merci pour votre réponse.
Bien à vous,
Antoine

• LAPP
• Posté le 23/04/2019 : 20:12

Oui, en effet le salaire d'un apprenti de plus de 26 ans ne peut pas être inférieure au SMIC.

Article D6222-26 du code du travail.

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