SUJET PRINCIPAL
Bonjour,
Venant d’une entreprise ou jai effectué une alternance, sous un contrat de professionnalisation dans une structure privée, je suis aujourd’hui sous un contrat d’apprentissage dans une structure publique. Les employeurs sont donc différents, je souhaiterais donc savoir, si mon salaire, doit être au moins équivalent ou plus élevé que le précédent contrat.
Merci pour vos réponses
DERNIERES REPONSES
Hello,
Non, la règle (article D6222-29 du code du travail) qui prévoit qu'un apprenti ne peut pas être payé moins que la rémunération qu'il percevait à la fin du contrat précédent ne concerne que le contrat d'apprentissage.