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Bonjour,
Ma fille est en contrat d'apprentissage dans un salon de coiffure Bio
Sa patronne lui a dit que désormais elle était obligée de n'utiliser que ses produits pour ce colorer les cheveux !
Habituellement c'est moi sa mère qui m'occupait de ses cheveux avec de très bon produits.
Sa patronne a-t-elle le droit d'imposer cela à ma fille ?
Merci d'avance.
DERNIERES REPONSES
Bonjour,
Non, cette exigence apparaît abusive ! Elle est sanctionné par l'article 1121-1 et L 1132-1 du code du travail. Cela relève de la liberté individuelle de l’individu.
Rappel de la loi : « Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1). »
Un employeur peux cependant, dans certains cas, émettre une exigence sur l'apparence physique pour une question de sécurité ou d'hygiène, de décence, mais aussi parfois par la nécessité d’être identifié par la clientèle (par exemple l'uniforme dans l'hotellerie).
Dans ce cas, il est important pour l'employeur que cette restriction soit justifiée par l’existence d’une exigence professionnelle essentielle au regard du poste exercé par le salarié.
La restriction doit être justifiée par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir et doit être proportionnelle au but recherché. Et cela doit être affiché dans le règlement intérieur ou diffusé dans une note de service.
Dans le cas de votre fille, je pense que son employeur aura du mal à convaincre un juge que son exigence est proportionnelle au but recherché et essentielle au regard du poste . Mais un bon avocat peut peut-être y parvenir. Reste que cette disposition doit apparaître dans le règlement intérieur ou dans une note de service, est ce le cas ?
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