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Nouveau contrat chez le même employeur, j'ai passé 18 ans et je ne suis pas augmenté ?

  • max71430
  • Posté le 24/01/2021 : 13:44

bonjour,
j'ai fait un CAP de plaquiste jusqu'au 4/9/20 dans une entreprise; à partir 5/9,j'ai debuté 1 BP plaquiste ds la même entreprise et le 29/9,j'ai eu 18 ans.Mon patron ne me remunere pas plus qu'en 2 eme année de CAP et sans majoration pour mes 18 ans.Pouvez vous me conseiller sur la legislation.Merci

DERNIERES REPONSES

  • LAPP
  • Posté le 25/01/2021 : 18:53

Hello,

Tu as signé un nouveau contrat le 5 septembre pour préparer un BP Plaquiste.

1 : Tu commences un nouveau contrat, tu es donc en première année de ce contrat. Sur la grille de salaire tu es en première année, c'est comme ça. Donc ton salaire à 18 ans en première année devrait être à 43% du SMIC.

1 : Mais la règle dit aussi que ton salaire ne peut pas être inférieur à celui que tu avais en CAP.
(Article D6222-29 du code du travail). Donc si tu avais déjà 43% du SMIC à la fin de ton dernier contrat, tu a normalement été rémunéré à 43% du SMIC dès septembre en vertu de l'article D6222-29 et aujourd'hui tu n'es pas augmenté, c'est règlementaire.

...

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