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bonjour,
Notre fille après 2 ans en alternance pour préparer un BTS Tourisme a choisi de continuer sa formation par un Bachelor et donc une 3ème année toujours en alternance apprentissage mais auprès d'un autre employeur. Elle a 22 ans et on lui a proposé un salaire de 2ème année soit un peu plus de 900 euros/brut. Les 2 années précédentes elle travaillait pour une mairie avec un salaire bien plus conséquent puisque la fonction publique bonifie les salaires de 20%. Ma question est : ne devrait-elle pas être considérée en 3ème année avec donc un salaire de 1186 euro brut? Avec mes remerciements pour votre réponse.
DERNIERES REPONSES
merci de votre réponse, autant dire qu'elle ne s'y attendait pas s'agissant de la continuité de sa formation. Espérons que la caf et l'aide mobili-jeune lui permettront d'alléger ses dépenses.
Bonjour,
Tout d'abord, quand on compte les années d'apprentissage pour évaluer un salaire, la référence est l'année du contrat (1,2,ou 3ème année).
Votre fille signe un nouveau contrat; l'année de son contrat est la première année, c'est comme ça !
Votre fille est dans la situation suivante prévue par la loi :
Elle bénéficie d'une rémunération au moins égale à une 2ème année d'apprentissage en application de l'article R6222-15 du code du travail (maintien de la rémunération)
Elle pourrait également bénéficier de l'article D6222-29 du code du travail qui prévoit :
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.
Mais les majorations de rémunération accordées aux jeunes ayant effectué un premier contrat d’apprentissage dans le secteur public ne sont pas opposables au second employeur lorsque celui-ci relève du secteur privé.
Donc tout ceci à l'air parfaitement légal.
