Nouveau contrat du SMIC au SMC.

Bonjour,

Je m'appelle Brice, j'ai 27 ans, je travaille et habite en île de France. Je vais sur ma 7e année d'apprentissage cette année ! J'ai tout fait en alternance, du CAP au M2 (actuellement) :-)

Lors de mes 2 précédents contrats d'apprentissage, j’ai touché 78% du SMIC.

Cette année, je travaille dans une société dont la convention collective est celle des déchets. Le SMC est plus favorable que le SMIC, le point vaut 14.98€. Lien vers la convention : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005686694&idArticle=KALIARTI000005870577&categorieLien=cid

Sommes-nous d'accord que ma rémunération pour ce nouveau contrat est donc normalement 80% du SMC ?
Mon employeur me dit que ça n'est pas le pourcentage qui compte pour l'article D6222-32 mais le montant du salaire de ma précédente rémunération et me propose donc 65% du SMC.

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter une réponse précise s'il vous plaît.
  • réponse de xof 
  • 1077 msg
  • 14/09/2017 12:04
Bonjour,

L'article D6222-32 dit clairement que ta rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale à laquelle tu pouvais prétendre lors de la dernière année d'exécution de ton contrat précédent. Il s'agit bien du montant de ta rémunération précédente et pas d'un coefficient.

Donc tu ne peux pas gagner moins, première chose.

Deuxième chose : Cette année tu entres en première année d'apprentissage chez un nouvel employeur. Si ton employeur te propose 65% du SMC, c'est probablement parce que tu es considéré comme ayant déjà fait une première année d'apprentissage et que tu bénéficies du barème de deuxième année. Je ne vois pas à quoi correspond les 80% dont tu parles!

Lors de la dernière année d'exécution de ton contrat précédent tu gagnais 78% du SMIC : 1 155 €. C'est le salaire auquel un apprenti de plus de 21 ans peut prétendre en 3ème année.

Donc: si 65 % du SMC de ta branche correspond à un montant inférieur à 1 155 €, c'est le barème général qui prévaut.

Dès lors, ton salaire doit être au minimum de 1 155 €.

...

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