Bonjour, Nous venons de recevoir la confirmation d'une augmentation de nos salaires suite à l'inflation. Un ancien apprenti chez nous (BTS+License=3ans) qui a été embauché en septembre 2022 remarque que cette augmentation ne lui a pas été appliqué. En effet, dans le PV du CSE de décembre, l'information était écrite comme suit : "La Direction informe les salariés de sa décision d’accorder une augmentation générale de salaire de 6% à compter du 1er janvier 2023. Celle-ci s’applique aux salariés présents chez XXXX (nom de la société) le 1er janvier 2022 et exclut les apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs." En effet au 01/01/2022 il était apprenti mais au 01/01/2023 il ne l'est plus et est au même titre que nous, touché par l'inflation sans la "protection" d'un contrat d'apprentissage. (-Selon moi-) L'écriture du PV me fait douter car on parle de l'ensemble des salariés au 01/01/2022 mais pas de dates pour les apprentis et donc c'est un cas général à appliquer à la date d'édition du PV. La société est-elle en droit de l'exclure de l'opération ? Sachant qu'il était salarié au 01/01/2022 que qu'aujourd'hui il n'est plus apprenti.
J'avoue que mes recherches sur ce point aussi spécifique n'a pas encore porté ses fruits, je lance donc des bouteilles à la mer. Merci d'avance pour vos réponses.
Avant d'envisager une réponse en droit sur cette question, il peut sembler inutile de s'interroger sur une mesure qui ne concerne plus cet apprenti qui ne fait plus partie de l'entreprise XXX !
Et qui était parti le jour ou intervient la mesure décidée par la direction : « augmentation générale de salaire de 6% à compter du 1er janvier 2023 »
Ok, j'ai compris (grace à une interprète (Inès Decrypte) plus intelligente que moi).
Cet apprenti fait toujours partie des effectifs de l'entreprise car il a été embauché en CDI le 1er janvier 2023 après la fin de son contrat d'apprentissage . C'est bien ça ?
"Celle-ci s’applique aux salariés présents chez XXXX (nom de la société) le 1er janvier 2022 ET [Celle-ci] exclut les apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs."
S'il était nécessaire de préciser la date cela aurait du être fait et donc être placé en début de phrase suivant une formulation équivalente à celle-ci :
"Pour bénéficier de cette mesure au 01/01/2023, il faudra qu'à la date du 01/01/2022 vous soyez salarié de l'entreprise sans le statut d'apprenti."
Clair, net et précis.
Selon moi, l'écriture du PV est soumise à interprétation et dois donc bénéficier au salarié.
Oui, ta formule est équivalente mais la première est assez précise : "La Direction informe les salariés de sa décision d’accorder une augmentation générale de salaire de 6% à compter du 1er janvier 2023. Celle-ci s’applique aux salariés présents chez XXXX (nom de la société) le 1er janvier 2022 et exclut les apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs."
La seule question ici est de savoir si cette disposition est légale. Car un apprenti est un salarié de l'entreprise et à ce titre doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés (article L6222-23 du code du travail) Voir la page proposée
En vertu de cet excellent principe, les apprentis ont droit aux primes et indemnités accordées à l’ensemble du personnel comme : - prime de vacances - prime d’ancienneté - prime de 13ème mois - indemnités de transport - intéressement applicables à l’ensemble des salariés - prise en charge par l’employeur du transport domicile-travail
Voir la Jurisprudence dans un cas semblable : cass. soc. 28-06-2000 n° 98-43873 Voir la page proposée
Merci pour cet éclaircissement. Je vois de mon côté pour capter des compléments d'informations dans mon entreprise en plus de ce que je peux encore apprendre auprès d'autres sources.
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