Une situation me reste dans la tête depuis quelques temps : j'ai effectué une alternance dans une entreprise sur 2 années scolaires, puisque celle-ci souhaitait renouveler mon contrat.
Tous mes camarades ont pu bénéficier des primes liées à leurs entreprises respectives, sauf moi (peu importe le diplôme préparé, j'étais toujours la seule dans ce cas). En discutant avec mes collègues dans mon entreprise, ainsi que la RH, tous ont le même discours : "les apprentis n'ont jamais eu de primes, c'est comme ça". J'ai beau lire et relire mon contrat, avenant et même la convention collective (ameublement/négoce), je ne vois, sauf erreur de ma part, rien qui stipule que les apprentis ne peuvent pas prétendre aux primes présentes dans l'entreprise.
J'ai l'impression de m'être faite avoir, personne n'arrive réellement à me renseigner sur le sujet. Auriez-vous des pistes ? Je précise que les primes étaient sous forme d'objectifs collectifs, et partagées entre tous les salariés de l'entreprise/magasin, peu importe le poste.
Les apprentis sont des salariés soumis aux mêmes devoirs et aux mêmes droits que tous les salariés de l'entreprise. Seules des dispositions exceptionnelles exposées dans les conventions collectives ou des accords de branche peuvent modifier ces règles.
Donc en l'absence de ces dispositions exceptionnelles et en application du principe d’égalité de traitement, les apprentis ont droit :
- aux primes et indemnités ( primes de transport, de vacances, 13e mois…) accordées à l’ensemble du personnel ; - aux primes dues à l’ensemble des autres salariés en application des dispositions d’une convention collective ou d’un engagement unilatéral telles que les primes de vacances, de 13e mois ou les indemnités de transport sans que ces primes s’imputent sur la rémunération minimum (Cass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.873) ; - aux dispositions d’un accord d’intéressement applicables à l’ensemble des salariés (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-11.909, n° 3026 FP – P + B) ; à la prise en charge par l’employeur du transport domicile-travail (Rép. min. n° 15009 : JOAN Q, 10 août 1998, p. 4434).
Article L6222-23 « L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. » Voir la page proposée
Que dois-je faire dans ce cas, puisqu'apparemment l'entreprise n'a pas respecté la loi pendant toute la durée de mon de contrat (si je comprends bien) ?
Tu a un recours possible auprès des prud'hommes avec un délai de prescription de trois ans. Donc même si ton contrat est fini tu peux encore saisir le CPH et demander réparation. Voir la page proposée
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