Salaire 4eme année d’apprentissage

Bonjour ! J’ai vu que cette question avait souvent été posée mais j’aimerais une réponse pour mon cas…

J’ai effectué 3 ans d’apprentissage (BTS, Bachelor) et lors de ma dernière année j’étais payée comme une 3eme année (logique)

Cette année j’ai arrêter les études pour une année de travail et de voyage

J’aimerais reprendre l’année prochaine une formation en apprentissage dans un secteur totalement différent, je serais donc considéré comme 1ere année. Toutefois, est-ce que le fait que je ne puisse pas être payé moins que mon dernier contrat d’apprentissage s’applique malgré une année de pause entre les deux ?

« Article D6222-29

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.« 
  • réponse de LAPP 
  • 2806 msg
  • 04/10/2022 19:49
Hello,

Non, le législateur n'a pas précisé que les années d'apprentissage devaient être successives et sans intervalles pour entrer dans la règle de l'article D6222-29. Donc l'article D6222-29 s'appliquera quand tu signeras un nouveau contrat d'apprentissage :)
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Le CFA à voir

Centre Départemental de Formation des Apprentis Agricole de la Corrèze - EPLEFPA de BRIVE-VOUTEZAC

Voutezac(19)

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