Accident du travail d'un apprenti : indemnités journalières pendant l'arrêt et revalorisation ?

Bonjour, je souhaiterai des renseignements sur le salaire pris en compte pour l indemnisation d un accident de travail d un apprenti.
Un apprenti de 17 ans en arrêt accident de travail qui dure au delà de ses 18 ans, le salaire qui devait augmenter à sa majorité est il pris en compte pour le calcul de ses indemnités à compter de ses 18 ans? On m explique que oui puisque ce n est pas une augmentation mais un salaire minimum legal, l employeur dit que non, je ne trouve pas de texte pour confirmer ou non cette affirmation.
Cordialement
  • réponse de LAPP 
  • 2345 msg
  • 21/09/2022 13:54
Hello,

Pour calculer l'indemnité journalière en cas d'accident du travail, le régime d'assurance maladie détermine un salaire journalier de référence.
Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42 (source : service-public.fr).

Donc la référence c'est le mois précédent. Si au cours des mois suivants un apprenti en arrêt de travail doit percevoir une augmentation de salaire (changement de tranche d'age), le salaire journalier de référence ne changera pas.

Car depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières a été supprimée (article L323.4 du Code de la Sécurité sociale).

En revanche, un apprenti doit pouvoir percevoir une Indemnité complémentaire versée par l'employeur.
Voir la page proposée
  • réponse de Souazik 
  • 3 msg
  • 06/12/2022 02:15
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Après recherche de renseignements, l'article L323.4 du Code de la Sécurité sociale parle d'augmentation "générale " des salaires, un changement de tranche d'âge n'est donc pas une augmentation "générale " des salaires. On nous conseille une saisie des Prud'homme. Je trouve dommage que les jeunes ne puissent pas s'appuyer sur des textes clairs concernant leurs droits alors que les informations émanant du CFA (prise en compte du changement de tranche d'âge dans le calcul des indemnités journalieres), ainsi que du service juridique de la maison de la justice (même raisonnement que le cfa) se rejoignent. Ces jeunes débutent dans le monde du travail mais pour autant ne sont pas suffisamment éclairés ni informés avec texte à l'appui pour défendre leurs droits face à l'employeur ou la sécurité sociale.
Cordialement
  • réponse de LAPP 
  • 2345 msg
  • 06/12/2022 09:56
Hello,

L'article L323.4 du Code de la Sécurité sociale que tu mentionnes confirme la réponse que nous t'avons faites le 21 septembre 2022. La référence, selon cet article, c'est bien le mois précédent la date de l'interruption du travail.
Voir la page proposée

Donc, l'indemnité de l'apprenti.e, comme celui de tout salarié dans la même situation, doit être calculé en divisant le montant du salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42 (source : service-public.fr).

L'article L323.4 du Code de la Sécurité sociale ne parle pas d'une augmentation "générale " des salaires dont on ne voit pas, par ailleurs, le rapport avec le texte de loi précité, tu dois faire une confusion. Mon avis est d'éviter de s'engager dans des procédures longues et ennuyeuses auprès des prud'hommes quand les chances ne sont pas bonnes. Les textes de loi ne sont pas clairs ni pour les ados ni pour les adultes non habitués au droit. C'est pour ça qu'on est là :)

  • réponse de Souazik 
  • 3 msg
  • 06/12/2022 11:17
Bonjour,
Merci. Il est vrai que nous sommes perdus entre les dires d'avocat, du cfa, de l'inspection du travail qui penchent sur la prise en compte du changement de tranche d'âge sans pour autant nous fournir de texte d appui contre l'employeur qui dit que si l apprenti avait voulu la prise en compte de ce changement de tranche d'âge il aurait dû retravailler même juste une journée, incompréhensible puisque que cet employeur n'a pas donné suite à une reprise en mi-temps thérapeutique sur la demande du médecin et psychologue. Cet apprenti se retrouve aujourd'hui à réduire ses soins particulièrement ceux avec depassement d honoraire, toujours en arrêt accident depuis plus d'un an, et en cours de demande de reconnaissance de travailleur handicapé pour pouvoir avoir l opportunité de trouver un travail ou une autre formation adaptée à son état de santé actuel.
Bien à vous
  • réponse de LAPP 
  • 2345 msg
  • 06/12/2022 11:54
Hello,

Je comprend que la situation de cet apprenti est difficile. La revalorisation des indemnisations journalières a été supprimée (article L323.4 du Code de la Sécurité sociale). Cependant il doit pouvoir percevoir une Indemnité complémentaire versée par l'employeur. S'il remplit les conditions suivantes :

- il n'est pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
- il justifie d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de son absence)
- il a informé son employeur, dans les 48 heures, puis a transmis son certificat médical
- il bénéficie des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale
- il est soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
Voir la page proposée
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