Actuellement en 2e années de Bachelor, j’ai débuté mon contrat d’apprentissage en Août 2021 à 20 ans. Je suis payé en tant que première année, c’est-à-dire 43% du SMIC et 53% lors de mes 21 ans en Mars. Mon contrat a été signé pour 2 ans mais une rupture à l’amiable a été effectuée pour Août 2022.
Toutes les personnes de ma promotion sont payées en tant que deuxième année, en sachant qu’ils n’ont pas effectué d’alternance auparavant également.
Je souhaite savoir si mon salaire est le bon ? Ou, si je devais être payé en tant que deuxième année, c’est-à-dire 51% du SMIC à mes 20 ans puis 61% à mes 21 ans ?
Dans l’attente d’une réponse, je vous remercie par avance.
En effet, le bachelor est un diplôme apparenté à la licence générale qui se prépare en trois ans. En entrant en apprentissage en deuxième année, l’article D. 6222-28-1 s'applique et tu aurais du recevoir un salaire de 2ème année.
« Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat [...], l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.» Voir la page proposée
J’ai pris contact avec mon école à ce sujet, ils m’on indiqué que mon salaire de 600€ était bon et qu’il y a eu un accord entre les OPCO depuis le 1er Octobre.
Avant l’accord du 1er Octobre le salaire de l’apprenti se calculait sur l’expérience. Avez-vous cette information ?
J’ai essayer de trouver cette information mais je n’est rien trouvé.
La réponse de ton école n'apparaît pas très satisfaisante, mais avant d'aller plus loin, peux tu m'éclairer un peu sur ton contrat ? Il s'agit d'un contrat de deux ans signé en aout 2021. Tu es entré à cette date directement en 2ème année de bachelor à l'intérieur d'un cycle qui comprend normalement 3 ans, c'est bien çà ?
Oui tout à fait. J’ai signé un contrat de 2 ans (du 1er Août 2021 au 1er Août 2023). Ce contrat est destiné à ma deuxième année de bachelor et ma troisième année de bachelor (le bachelor a un cycle de 3ans).
J’ai effectué une rupture à l’amiable pour le 1er Août 2022 (la raison est que mon entreprise ne pouvait pas me financer pour la deuxième année du contrat. Revenu compliqué).
Merci de ces infos qui confirment ma réponse. Oui, je pense que tu avais droit à un salaire correspondant à une deuxième année de contrat d'apprentissage, soit 51% du SMIC au début du contrat puis 61% du SMIC en avril, en application de l’article D. 6222-28-1.
L'explication du CFA n'apparait pas conforme au droit applicable. Il n'existe pas d'accords entre les OPCO, ou entre aucuns partis, qui puissent se substituer à la loi. Et quand des accords de branche existent, ils ne peuvent pas réduire la rémunération en dessous du seuil minimum légal.
Fais valoir tes droits. Montre ce message à ton CFA et réclame une justification écrite de leur assertion avec les éléments démontrant l'objection.
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