Salaire - Changement d'âge - Contrat d'apprentissage

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai une question. J'ai fêté mon anniversaire courant Mars. J'ai donc été augmenté sur ma paie du mois d'Avril.

Or, j'ai bel et bien touché 100% du Smic mais n'ai pas touché la différence que je n'ai pas touché au mois de Mars.

Plus précisément, je connais une personne qui lors de son changement de salaire pendant son alternance (dû à son anniversaire) a touché à la fois 100% du Smic + la différence du salaire qu'elle n'avait pas touché durant les jours suivant sa date de son anniversaire.

Ex: L'anniversaire a lieu mi-février. Fin Mars, sur la fiche de paie, on retrouve le salaire du mois de Mars + le salaire manquant pour la 2e partie du mois de février.

Cela est-il au bon vouloir de l'entreprise ? Est-ce obligatoire ? Ai-je le droit de réclamer la même chose ? Ou dois-je seulement toucher le salaire que j'ai eu ?
  • réponse de LAPP 
  • 2118 msg
  • 03/05/2022 13:02
Bonjour,

Concernant le passage d'une rémunération à une autre à la date anniversaire d'un apprenti, la règle est la suivante : « Les montants des rémunérations sont majorés, entre deux tranches d'âge, à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans ». C'est l'article D. D6222-31 du code du travail.

Donc, il est parfaitement légal que tu ne perçoives l'augmentation de salaire correspondant à la nouvelle tranche d'âge que le mois suivant. La personne que tu connais et qui aurait perçu une augmentation dès le lendemain du jour de son anniversaire a bien eu de la chance que son employeur n'ait pas compris la règle :)
Voir la page proposée
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